La maîtrise des risques qu'entrainerait le CFU (Compte Financier Unique)

Extraits

[...] Le premier volet tient à l'application de l'instruction comptable M57 [aujourd'hui M14], le deuxième volet consiste en l'application uniforme du décret GBCP. Le troisième volet fait œuvre de souplesse et d'adaptabilité au fait local. Il s'agit de la déclinaison des deux premiers volets en s'adaptant et précisant le rôle et les délais, et plus globalement les modalités de mise en application.[2] II. Le CFU maintient les garanties visées par la séparation ordonnateur- comptable tout en offrant une meilleure collaboration et intelligibilité Le renforcement des relations entre ordonnateur et comptable est nécessaire, sans toutefois conduire à remettre en cause la séparation. [...]

[...] Cela ne peut qu'être bénéfique. Le premier garde- fou consiste en la traçabilité sur même document. [Annexe 8. Traçabilité́]. Ce qui permet de savoir qui procède à quelle tâche. Ce qui ne conduit pas, en théorie, à diluer la responsabilité du comptable public. [Annexe 9. : origine des données]. C'est donc l'idée que la séparation organique entre ordonnateur et comptable ne heurte pas la nécessité de faire évoluer leurs outils dans le sens d'une coordination accrue. [...]

[...] En revanche, le CFU remet en cause la logique de méfiance qui existait entre le comptable et l'ordonnateur. Cette logique s'apparente davantage à un contrôle disciplinaire tandis que le CFU vise plutôt une collaboration transparente. L'unité du CFU ne conduit pas à effacer la distinction entre l'ordonnateur et le comptable. Le CFU est favorable à la transparence sur les deniers publics, et vise une gestion plus saine et performante des deniers publics. Les deux protagonistes doivent travailler certes dans des buts différents, mais avec des outils identiques. [...]

[...] Par ailleurs, le comptable reste responsable du contrôle de régularité de la gestion de l'ordonnateur. L'article 17 GBCP évoque que tout comptable public est « personnellement et pécuniairement responsable des actes et contrôles qui lui incombent » tel qu'ils sont fixés par les articles et 20 du même décret. Tout manquement de sa part à ces dispositions, ou par des personnes placées sous son autorité, est susceptible d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 23 février 1963. [...]

[...] Il est nécessaire d'avoir à l'esprit que le rôle de chacun n'est pas juridiquement modifié par l'instauration du CFU. En fait, ce morcellement de la séparation ordonnateur-comptable conduit à ne conserver qu'un noyau dur de ce qui est essentiel à la bonne gestion des deniers publics en conservant la RPP. Cette évolution est aussi la suite logique de la dématérialisation, car de toute évidence, les modalités d'exercice de la fonction comptable seront amenées avec le temps à muter. [4]Cette mutation est donc une conséquence, et en même temps une cause, ce qui conduit à évoquer que « l'intelligence artificielle pourra prendre le relais des contrôles élémentaires aussi d'une analyse des risques autodéveloppée, des contrôles ciblés et plus approfondis les mieux à même d'optimiser la fiabilité et la régularité de l'ensemble des opérations ». [...]