Les lois du service public - publié le 10/04/2020

Extraits

[...] De même, les réunions politiques sont interdites dans les lycées (CE 1985 Rudent) Cependant, un débat d'ordre civil et social est autorisé (CE 1993 Association des parents d'élèves de l'enseignement public de Montpellier) C'est également évidemment la neutralité religieuse (question du port de signes religieux ostentatoires) CE 1989 essaye de concilie le principe de laïcité et la liberté de conscience. Le CE laissait au proviseur le soin d'interdire le port de signes religieux pouvant nuire aux activités d'enseignement. Le juge a annulé toute interdiction générale et absolue des signes religieux (CE 1992 Kherouaa) Tout cela a évolué avec les travaux de la commission Stasi qui aboutissent à la loi de mars 2004 qui interdit le port des signes religieux ostentatoires dans les écoles. [...]

[...] Dans ce cas, l'interruption du service est légale (CE 1909 Compagnie des messageries maritimes) II. Le principe d'égalité Ce principe est d'application très large, plus large même que le SP. On le trouve dans l'article 1 de la DDHC. C'est un principe que l'on retrouve aussi à la base de la responsabilité de l'administration. C'est le fondement général de la responsabilité (notamment sans faute CE 1923 Couiteas). Dans ce principe, on trouve le principe d'égale admissibilité aux emplois publics. C'est l'article 6 de la DDHC « La loi est l'expression de la volonté générale. [...]

[...] Lorsque la continuité est prévue par la loi, son absence peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'administration (CE 1988 Ministre de l'éducation nationale Vs M. Giraud). Ce principe justifie la théorie de l'imprévision : lorsqu'un évènement rend difficile la mise en place d'un service public, le responsable, après indemnisation, doit continuer le service (CE 1916 Compagnie d'électricité et du gaz de Bordeaux) théorie de la force majeure. Quelle est la valeur juridique de la continuité ? Cela a une valeur constitutionnelle (CC 1979). Ce principe permet d'apporter une limitation au droit de grève. Cela a été confirmé par le CC en 1994. [...]

[...] À l'égard des usagers Ils ne peuvent pas exiger le maintien de droits acquis. Les usagers sont dans une situation légale et réglementaire par rapport au service. Les usagers de SPIC sont tout autant soumis au principe d'adaptation, ils doivent par exemple accepter la suppression de ligne aérienne (CE 1917 CCI La Rochelle) Par ailleurs, ils n'ont pas de droit à la création d'un SP (CE 1917 Poirier) ni au maintien d'un service (CE 1961 Vannier) Il existe cependant un droit au fonctionnement normal du service tant que celui-ci n'est pas supprimé ou réorganisé dans les conditions légales (CE 1969 Vincent) En cas de cessation illégale d'un service public, l'usager n'a pas le droit à un rétablissement, mais a le droit à une indemnisation (CE 1911 Chomel) Les usagers ne peuvent pas s'opposer à la réorganisation d'un service, mais de telles mesures ne peuvent être rétroactives (CE 1948 Ste Journal l'Aurore) B. [...]

[...] La question qui se pose, c'est le prix payé pour accéder au SP. Il n'existe en effet pas de principe de gratuité des SP (CE 1996 Ste Direct Mail Promotion). Malgré cela, des différenciations tarifaires sont possibles. Elles ont été acceptées par CE 1974 Denoyer et Chorque. Le juge a bien sur posé des conditions : 2 critères de discriminations sont acceptés par le juge : - Les ressources des familles et - le lieu de résidence, Ressources des familles, c'est la prise en compte des revenus (CE 1989 CCAS de La Rochelle et CE 1997 Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre). [...]