Le pouvoir réglementaire d'application de la loi

Extraits

[...] Notre étude se bornera donc ici à ce que l'on pourrait définir comme le pouvoir réglementaire traditionnel de l'autorité réglementaire c'est-à-dire celui permettant la mise en œuvre de la loi. En effet, l'obligation de permettre l'application des lois concerne les matières visées à l'article 34 de la Constitution et s'exerce aussi bien dans les matières où la loi fixe les règles que celles où elle détermine les principes fondamentaux (Décision du Conseil constitutionnel du droits civiques). Ainsi, en vertu de cette habilitation constitutionnelle, l'exercice du pouvoir réglementaire d'application des lois n'est pas subordonné à une exigence législative, il s'effectue de manière automatique sans que le législateur ne l'ait expressément énoncé. [...]

[...] On peut en effet se demander si cette obligation qui semble d'un prime abord restreinte, de part son encadrement textuel ne peut pas, au contraire, être étendue et parfois même dépasser sa simple fonction de mise en œuvre de la loi ; I Un pouvoir réglementaire d'application des lois conditionné par les normes constitutionnelles & législatives A L'obligation d'exercice du pouvoir réglementaire d'application des lois - Article 21 Constitution : Premier ministre tenu de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des lois - Arrêt association France, nature & environnement - Annulation par le Conseil d'Etat saisi pour recours pour excès de pouvoir des décisions de refus du Premier ministre d'exercer son pouvoir réglementaire en vue de permettre l'application d'une loi B La possibilité de délégation du pouvoir réglementaire d'application des lois - Article 21 al 2 de la Constitution : Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres - Décision du Conseil constitutionnel du - Possibilité de délégation à des autorités publiques administratives II La possibilité d'extension du pouvoir réglementaire d'application des lois A Une extension conférée par des dispositions législatives et constitutionnelles - Arrêt Ordre des architectes - Possibilité d'extension d'un domaine législatif par le pouvoir réglementaire - Compétence donnée au pouvoir réglementaire par le législateur pour intervenir dans un domaine déterminé - Décision du Conseil constitutionnel du - Appréciation par le Conseil constitutionnel du caractère réglementaire des dispositions législatives : extension du pouvoir réglementaire tendant à mettre en œuvre des principes fixés par la loi B Une extension conférée par l'absence de dispositions législatives - Arrêt Meyet - Possibilité donnée au pouvoir réglementaire, en l'absence de dispositions législatives, dans le respect de ces règles et garanties, de fixer les modalités nécessaires à l'application des lois. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire d'exécution des lois apparaît comme une garantie concrète, qui permet aux lois votées par le Parlement d'être effectivement appliquée dans notre droit interne et donc de s'imposer aux citoyens. L'étendue de ce pouvoir est donc implicitement conditionnée par la loi et notamment par le contenu plus ou moins précis des dispositions législatives. En quoi l'œuvre du Parlement conditionne-t-elle le domaine de compétence du pouvoir réglementaire d'application de la loi ? [...]

[...] Le pouvoir réglementaire d'application de la loi Le Premier ministre ( ) assure l'exécution des lois (article 21 alinéa 1 de la Constitution de 1958). Cet article confère ainsi à l'autorité réglementaire qui sous la Ve République est le Premier ministre, non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre des actes à portée générale et impersonnelle de manière à permettre l'exécution des lois votées par le Parlement. Ce pouvoir réglementaire conféré au Premier ministre, se distingue ainsi du pouvoir réglementaire autonome, qui appartient également au Premier ministre (ainsi qu'au Président de la République) et concerne les matières où le Parlement est incompétent pour fixer les règles. [...]