Face à l'inertie de la jurisprudence dans certains cas, la loi peut servir à créer des régimes spécifiques de responsabilité. Cela évite que le juge ne se montre trop audacieux. Les lois de 1986 et 1987 sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements en sont un bon exemple. Ce régime de responsabilité sans faute est très spécifique (pas de condition d'anormalité et de spécialité du préjudice). C'est également le cas lorsqu'il n'existe pas de responsable identifié ou solvable (terrorisme, infractions pénales...)
[...] La même démarche est remarquable en ce qui concerne la prise en charge de la condamnation d'un fonctionnaire lorsqu'il est poursuivi par un tiers pour faute de service (loi de 1983). La simplification des régimes d'indemnisation Ce type d'intervention ne remet pas systématiquement en cause les principes de la responsabilité dégagés par les juges, mais réalisent une socialisation par déconnection de la responsabilité et l'indemnisation soit une intervention rétroactive d'un régime indemnitaire. Le législateur a également regroupé divers organismes ou fonds d'indemnisation. [...]
[...] Or, face au silence (cas de figure le plus fréquent) le Conseil d'Etat interprète la loi comme excluant le principe de l'indemnisation de ses conséquences dommageables. Cette présomption semblait irréfragable, elle fut réaffirmée notamment par CE, Plan L'assouplissement des conditions de sa mise en oeuvre La jurisprudence est venue considérablement assouplir les conditions de cette responsabilité, en ce qui concerne l'interprétation du silence du législateur. En effet, deux arrêts passés relativement inaperçus laissent entrevoir de nombreuses perspectives contentieuses. En 2003 ADARC, 2003) le Conseil d'Etat a renversé la présomption de silence précisant également que le silence du législateur peut être interprété par les travaux préparatoires ou l'objet de la loi. [...]
[...] L'intervention de la loi du 4 mars 2002 est évidemment une illustration des plus remarquables. En effet, en disposant que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance l'article 1er met fin à une divergence entre l'arrêt Perruche (Cass. Ass. Plén., Perruche, 2000) et la jurisprudence Quarez Centre hospitalier de Nicec/ Epoux Quarez, 1997). l'intervention de la loi au secours de la jurisprudence l'approbation des solutions jurisprudentielles par la loi Le législateur peut, parfois, reprendre les solutions dégagées par le juge administratif, tel est le cas de l'article 11 de la loi du 4 mars 2002 en ce qui concerne l'étendue et la charge de la preuve de l'obligation d'information du médecin Consorts Telle, 2000). [...]
[...] La CJCE pose pourtant le principe de la responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire (CJCE, Factortame III et Brasserie du pêcheur, 1996). la probable définition d'un régime spécifique de responsabilité de l'Etat législateur pour violation du droit communautaire La CJCE n'entend pour autant pas imposer un régime de responsabilité dont les conditions seraient trop souples, à cet égard ses exigences sont calquées sur le modèle de la responsabilité des communautés, mettant en place un parallélisme entre les deux. [...]
[...] Dès lors c'est au juge administratif de construire, au fil de sa jurisprudence, les règles relatives à la responsabilité de la puissance publique. Cet affranchissement du juge le poussera même à reconnaître la responsabilité de l'Etat du fait des lois, alors même que la Constitution ne l'y invite spécifiquement (tout au plus peut on considérer que l'article 13 DDHC en serve de fondement). De ces premières constatations résultent une certaine autonomie, voir hégémonie, du juge en la matière. Pourtant les évolutions les plus récentes de la responsabilité administrative montrent à quel point l'arrêt Blanco n'est plus qu'un symbole dont la portée est largement remise en cause. [...]
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