Jusqu'alors le CE faisait application de la théorie de la loi-écran.
La commune d'Annecy a formé un recours contre le décret du 1er août 2006 relatif à la procédure d'élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée à l'article L 145-1 du Code de l'urbanisme. La commune d'Annecy souhaitant conserver la protection des rivages de son lac, a donc attaqué le décret en se fondant sur la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement (...)
[...] Nouveau critère qui s'ajoute : ce qu'on attaque c'est un acte administratif à caractère réglementaire ou individuel, ce que le requérant demande est la reconnaissance d'un droit subjectif, AAUI, ou l'application des droits objectifs. Ne pourra être reconnu si les trois critères sont vérifiés. Article 7 de la Charte de l'environnement : Les deux critères : précision et conditionnalité. dans les conditions et les limites définies par la loi renvoie dans le texte. La précision est discutable et neutralisé par le droit subjectif. La conditionnalité le législateur n'est pas intervenue à la date indiquée. [...]
[...] cette article 34 a été modifié, la frontière entre la loi et le règlement ne s'est pas modifié? La participation du public relève-t-elle des principes fondamentaux. Le législateur interprète en fonction de la Charte. Dans la charte, il y a un renvoie explicite au législateur, à cette date il n'y a pas de norme législative mais une norme règlementaire. Dans le premier le règlement est autonome AAUR, il viole la loi même s'il est pris dans le domaine réglementaire de la loi et le juge le censure. [...]
[...] Un règlement pris dans le domaine de la loi n'est pas forcément illégal car le législateur intervient pour faire la loi et laisse aux autorités administratives les précision a apportées. Il faut distinguer les domaine dans le quelle la loi doit tout dire et le domaine ou la loi pour dire le principale et renvoie les détails au AA. Le Conseil Constitutionnel a une lecture spéciale et considère que le législateur peut intervenir en toute matière et peu habilité en toute matière ce qu'il aura fixé. Cependant pour des matières particulièrement sensible le CC a développé une jurisprudence négative. CE Ass octobre 2008, Commune d'Annecy. [...]
[...] Question de droit : -Norme invoquée par le requérant est-elle une norme juridique? - Motifs : Ce en se fondant sur l'article 7 de la Charte de l'environnement promulguée le 1er mars 2005 et en reconnaissant la valeur constitutionnelle de l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte, considère qu'en l'absence de fixation par le législateur des conditions et limites d'application des principes d'accès aux informations et de participation du public, s'imposant au pouvoir réglementaire pour la délimitation des zones concernées, le décret a été pris par une autorité incompétente. [...]
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