Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie - publié le 01/09/2008

Extraits

[...] Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d 'Allarde Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d 'Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l'artisanat . Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un minimum d'activités libres en limitant l'action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés. [...]

[...] Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie subit donc de fortes limitations législatives, réglementaires et jurisprudentielles, qui peuvent faire douter de sa réelle portée. En effet, il y a des besoins à satisfaire et de réelles contraintes qui ne peuvent être ignorées au non d'un principe. Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie doivent donc être envisagées, du fait du double contenu du principe et du degré différent de limitation, du point de vue des limites du principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ( I ) et de l'entrave que représente l'interventionnisme public pour la liberté de la concurrence ( II Les limites du principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre réglementaires La liberté d'entreprendre souffre de deux types de limitations. [...]

[...] Il y a trois cas ou "en tout état de cause " il y a un intérêt public justifiant la création d'un service public. - Services liés à l'exploitation d'une dépendance du domaine public sur laquelle elle est assurée. La personne publique est en droit de se réserver ou de réserver à son concessionnaire, le monopole de l'activité en cause en vue d'une meilleure utilisation du domaine public(Conseil d 'Etat, section juin 1972, fédération française des syndicats professionnels de pilotes maritimes). [...]

[...] De même le retrait d'un droit d'occupation privative du domaine public est effectuée dans l'intérêt du domaine public. Cette décision est prise dans l'intérêt général 06/05/1932, Dlle Tallandier). Une question se pose en ce qui concerne la légitimité de la reconnaissance constitutionnelle du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En effet, c'est un principe constitutionnel mais il connaît des limitations tant législatives que réglementaires. On peut répondre que la reconnaissance constitutionnelle de la liberté d'entreprendre emporte son irréductibilité : si nombreuses puissent être ses limitations, il doit subsister un minimum d'activités libres. [...]

[...] L'arrêt de principe du Conseil d 'Etat du 30 mai 1930, chambre syndicale du commerce en détails de Nevers, pose les conditions de légalité des créations de services publics pour exercer des professions libérales ou des activités industrielles ou commerciales. Tout en rappelant que "les entreprises ayant un caractère commercial "(mais aussi les professions libérales) "restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée le Conseil d'Etat accepte que les communes puissent créer des services publics lorsque "en raison de circonstances particulières de temps et de lieu "un intérêt public " justifie leur intervention. [...]