Le principe de libre administration des collectivités territoriales - compétence du législateur et droit constitutionnel local

Extraits

[...] En 1982, il a supprimé la tutelle et opté avec le contrôle de légalité des principaux actes des collectivités territoriales, déclenché par le préfet, mais exercé par le juge pour un système plus souple. La question de savoir s'il pourrait revenir sur un tel choix ne se pose plus avec la consécration du caractère décentralisé de l'organisation de la République. Tout ce qu'il peut faire, c'est améliorer le système sans pour autant renforcer l'autonomie des collectivités territoriales au point porter atteinte au caractère unitaire de l'Etat. [...]

[...] Ceci étant, cette compétence du législateur est, matériellement, entendue de manière très large par la Constitution puisqu'elle s'étend, non seulement aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, mais aussi, à ceux de leurs compétences et de leurs ressources. Largement entendue par les textes, elle est également largement interprétée par les jurisprudences, le plus souvent page 2/9 concordantes, du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat, comme, par exemple, en ce qui concerne les établissements publics locaux ou le personnel territorial. S'exerçant normalement en la forme législative ordinaire, la compétence du législateur en matière de libre administration des collectivités territoriales ne peut s'y exercer dans un certain nombre de cas prévus par la Constitution qu'en la forme législative organique. [...]

[...] FACULTÉ DE DROIT & SCIENCES POLITIQUES Droit public Droit administratif DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Année académique 2007/08 "Le principe de la libre administration des collectivités territoriales" * Introduction. Un principe de compétence : la compétence du législateur pour la détermination des conditions de la libre administration des collectivités territoriales. A. - Une compétence de principe. Une compétence largement entendue . Une compétence partagée entre la forme législative ordinaire et la forme législative organique. B. - Une compétence non exclusive. [...]

[...] Une compétence limitée en profond eur. Une compétence dérivée II) Un principe de fond : le droit constitutionnel local. A. - L'autonomie des collectivités territoriales. Une autonomie organique incomplèt e. Une autonomie fonctionnelle inach evée. Une autonomie relationnelle clari fiée. B. [...]

[...] - L'acte II de la décentralisation, en étoffant le droit constitutionnel local, paraît aujourd'hui donner le pas au principe de fond de la libre administration des collectivités territoriales sur le principe de compétence en qui il consiste également. Toutefois, il semble privilégier leur autonomie sur les contrôles qui pèsent sur elles pour un résultat dont l'appréciation demeure, pour l'instant, mitigée. II.A. - L'autonomie des collectivités territoriales consiste en une triple autonomie organique, fonctionnelle et relationnelle, toutes trois toujours en question, malgré des avancées remarquables. [...]