« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des Conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Ce principe n'est pas absolu. Les premiers mots de cette disposition sont « dans les conditions prévues par la loi ». Cela signifie que le Parlement peut venir limiter la libre administration des collectivités.
En revanche tout en limitant et en délimitant la libre administration des collectivités, le Parlement n'est pas autorisé à porter atteinte au noyau dur du principe. Si une loi parlementaire portait atteinte à la libre administration des collectivités, le Conseil constitutionnel pourrait l'annuler pour cause d'inconstitutionnalité.
Depuis une vingtaine d'années, on voit l'émergence du droit constitutionnel local. C'est une jurisprudence de la part du Conseil constitutionnel cherchant à préserver l'identité française et à protéger l'auto-administration des collectivités territoriales. Si le législateur ne peut pas porter atteinte au principe de libre administration, a fortiori, le gouvernement et l'administration ne le pourront également pas.
C'est le Conseil d'État qui veillera à l'intégrité du principe. Le terme « administration » ne signifie pas « gouvernement ». De toute façon, les collectivités territoriales ne sont pas dans une configuration de quasi-souveraineté. Certains domaines sont exclus de la décentralisation. Ainsi, on peut citer : la politique étrangère, la défense, la justice, le pouvoir de battre monnaie, le maintien de l'ordre. Ce sont des compétences régaliennes qui correspondent au noyau dur de l'idée de souveraineté.
[...] La date de transmission à la préfecture est d'une extrême importance. Car c'est pendant un délai de deux mois que le préfet à la possibilité de déférer l'acte local au Tribunal administratif. Les actes non-transmissibles ont des effets juridiques dès leur adoption. Le citoyen doit lui aussi pouvoir prendre connaissance de l'acte avant que l'acte local ne s'applique. La publicité nécessaire prend la forme d'un affichage dans les locaux de la mairie. La plupart du temps le citoyen ignore donc les actes locaux. [...]
[...] L'avis des électeurs consultés n'a aucune valeur juridique contraignante. L'avis est purement consultatif. Le Conseil municipal peut donc passer outre l'avis du citoyen. Cette jurisprudence du Conseil d'État est codifiée dans la loi de février 1992. Le constituant de 2003 ajoutera au titre 12 de la Constitution un nouvel article disposant qu'au niveau local il existe un droit de pétition. Un certain nombre de citoyens peuvent signer un texte contenant certaines propositions et le soumettre au conseil élu. Cette pétition a connu son heure de gloire au XIXe siècle. [...]
[...] Il y a un grand problème avec le principe de la libre administration des collectivités. Le Conseil constitutionnel a le devoir d'analyser la constitutionnalité de telles interventions préfectorales. Il n'y a pas que le principe de la libre administration, il y a également le principe de la continuité des services publics. Ainsi si la mairie ne prend pas les mesures nécessaires quant au ramassage des ordures, le préfet est autorisé d'intervenir. Il y a des limites à cette intervention. Il ne peut intervenir qu'en cas de défaillance caractérisée de l'autorité décentralisée compétente. [...]
[...] Dans un État centralisé on ne peut concevoir les collectivités territoriales que construites sur le même modèle. Ce sont les mêmes lois et décrets qui s'appliquent à toutes les collectivités territoriales. Cet uniformisme est constant depuis la Révolution française. Un des grands acquis de la Révolution est de dire que dans un État unique il faut un droit unique. Or dès le début il y a quelques distorsions. Elles débutent avec l'empire napoléonien. Napoléon Bonaparte a prévu des mesures et des privilèges pour son pays natal, la Corse. [...]
[...] En effet il est intolérable que la France ait les mêmes droits et obligations que le Sénégal p.ex. Ainsi en 1960 tous les États membres de la Communauté prennent leur indépendance. Ce n'est qu'en 1995 que la révision abolit les références à la communauté. La République française est composée de nos jours de territoires d'Outre- mer et de départements d'Outre-mer. Un territoire d'Outre-mer peut-il accéder à l'indépendance ? Dans les années et 80 certains territoires d'Outre-mer sont enclins à des idées séparatistes. Or cela n'est pas prévu par la Constitution. [...]
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