La préservation des libertés publiques

Extraits

[...] Révision constitutionnelle de 2008 créant un article 11 bis et un article 71-1 créant le défenseur des droits. Volonté d'une transformation du médiateur de la république en une autorité de défense des droits fondamentaux. Nommé pour 6 ans par le président de la république, et pouvant être saisi par n'importe quel citoyen. α La commission nationale de l'informatique et des libertés α Le conseil supérieur de l'audiovisuel Loi du 30 septembre 1986 Nomination de son président par le président de la république. [...]

[...] α La commission pour la transparence de la vie politique Loi du 11 mars 1988 Rigueur dans le financement des partis politiques α La commission nationale de déontologie et de sécurité Loi du 6 juin 2000 Respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité Pas de pouvoir de sanction Possibilité d'audition des agents concernés et impliqués, enquêter sur les lieux, adresser avis et recommandations. α La commission du secret défense national Loi du 8 juillet 1998 Eviter d'entraver le fonctionnement de la justice judiciaire α Le médiateur de la république La haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité Loi du 30 décembre 2004 Instance collégiale de 11 membres, nommés par 5 ans par décret du Président de la république Délibération sur réclamation de personnes s'estimant victimes d'une discrimination. Recommandations et propositions pour lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité. [...]

[...] Compétence liée Section 4 les régimes de crise Dans certaines circonstances, il sera provisoirement porté atteinte aux libertés publiques pour mieux permettre leur restauration Existence de régimes d'exception. Ne pas confondre les régimes de crise avec les régimes d'exception Régime de crise : provisoire et encadré les régimes constitutionnels Article 16 de la Constitution de 1958, prévoyant qu'en cas de circonstances exceptionnelles, président de la république recevra des pouvoirs exceptionnels. Circonstances dans lesquelles les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés de manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu. [...]

[...] Tout comme la durée d'application. Simple consultation du premier ministre, présidents des assemblées et président du conseil constitutionnel. Message à la nation. Mesures devant être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels dans les moindres délais les moyens d'accomplir leurs missions. [...]

[...] Mesures devant être précédées d'une consultation du Conseil Constitutionnel. Conseil d'Etat octobre 1964, d'Oriano : certains nombres de décisions prises en application de l'article 16, si elles étaient des mesures individuelles, étaient susceptibles du REP. les régimes législatifs L'Etat de siège Définition par loi du 9 aout 1849 Repris à l'article 36 de la Constitution de 1958 Décrété en conseil des ministres Prorogation au-delà de 12 jours ne pouvant être autorisée que par le Parlement Loi de 1849, complétée par loi du 3 avril 1878 et loi du 27 avril 1916 Pouvoir de déclarer l'état de siège appartenant au gouvernement 12 Deuxième partie la préservation des libertés publiques Libertés publiques Audrey Pouvoir subordonner à l'existence d'un péril grave Condition de fond concernant l'existence ou la menace d'un péril grave Attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires Transferts de pouvoirs civils au profit des militaires Article 9 de la loi de 1849 conférant un très large pouvoir à l'autorité militaire Perquisitions de jour et de nuit dans les domiciles des citoyens Ordonner la remise des armes ou de procéder à leurs enlèvements L'Etat d'urgence Loi du 3 avril 1955, modifiée par une ordonnance du 15 avril 1960 Décret en conseil des ministres En cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'évènements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique Possibilité d'introduire des nuances géographiques Renforcement des pouvoirs de police bénéficiant au ministre de l'intérieur et au préfet Possibilité d'une prorogation au-delà de 12 jours, mais nécessite une intervention législative Intervention législative pouvant aggraver les prérogatives de la police Décision Conseil Constitutionnel du 25 janvier 1985 : mission au législateur de concilier le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré. [...]