Le juge administratif et les libertés fondamentales

Extraits

[...] Guimatho) La protection renforcée des libertés fondamentales par les techniques de l'injonction et de l'astreinte (loi du 8 février 1995) ainsi que par le «référé suspension» et le «référé liberté» (loi du 30 juin 2000) Les influences de cette dynamique L'apport du juge constitutionnel (le principe de la protection des libertés publiques depuis la décision du 16 juillet 1971 et les méthodes du juge constitutionnel: l'erreur manifeste d'appréciation, les réserves d'interprétation, la censure «virtuelle») L'apport de la Cour européenne des droits de l'homme (articles 3 et 8 de la Convention; CEDH 28 mai 1985, Abdulaziz, Cabales et Balkandali Royaume-Uni, et CEDH 29 avril 1997, H.L.R. [...]

[...] Le juge administratif et les libertés fondamentales Introduction: - Apparition et finalité du juge administratif (pour Gaston Gèze, le recours pour excès de pouvoir «est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés»). - Manifestations tangibles de son contrôle: émergence d'un «pouvoir juridictionnel», naissance jurisprudentielle de la responsabilité administrative et phénomène de responsabilisation croissante de l'Administration. [...]

[...] du parc d'activités de Blotzheim et S.C.I. Haselaecker, et CE 8 juillet 2002, Commune de Porta, mais CE Ass avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, infirmé par CEDH 13 février 2003, Chevrol France, et réaffirmé par CE 11 février 2004, Mme Chevrol, puis abandonné par CAA Versailles 8 octobre 2007, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire M. [...]

[...] Mvuala Zola; l'exemple de l'extradition: CE 2 juillet 1836, Boidron, CE Ass mai 1937, Decerf, CE Ass octobre 1993, Gouverneur de Hong Kong - Royaume-Uni d'Angleterre et d'Irlande du Nord, et CE 14 décembre 1994, Confédération helvétique) et l'instabilité de la jurisprudence administrative en la matière (par exemple, CE Sect décembre 1978, Vo Thanh Nghia, et CE 19 février 1988, Société Robatel, concluant tous deux à la détachabilité d'une demande de permis de construire pour une ambassade et d'une décision de création d'une centrale nucléaire, mais CE 23 septembre 1992, G.I.S.T.I. [...]

[...] et Mme José D., ou l'orientation, CE 26 janvier 2007, Monnin; les règlements intérieurs des conseils municipaux: CE Sect février 1995, Riehl, et du même juge et du même jour, Commune de Coudekerque M.Devos; les recommandations de bonnes pratiques médicales: CE 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins) et législatives (les actes de harcèlement moral ou sexuel: article 178 de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale, codifié à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Le cas particulier des circulaires (CE Sect décembre 2002, Mme Duvignères, confirmé par CE 3 octobre 2003, M.Boonen) et des contrats passés par les Assemblées parlementaires (CE Ass mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, remettant en cause CE 15 novembre 1872, de Carrey de Belmare) 2 La transformation des actes de gouvernement en actes détachables L'immixtion croissante du juge administratif dans la sphère diplomatique (CE 29 juin 1990, G.I.S.T.I., y compris le juge du «référé liberté» CE 18 octobre 2006, Mme D., CE Sect mai 1993, Ministre de la coopération Bonn, CE Ass décembre 1998, S.A.R.L. [...]