La création et la suppression des services publics - publié le 04/03/2008

Extraits

[...] La quantité de normes qui s'imposent aux CL est plus importante car on descend dans la pyramide des normes. Une commune créer un bar, des dispensaires s'est posé la question de savoir si cette création était possible au titre du SP, ça a été contesté par les entreprises, le juge a exercé un contrôle et a borné cette possibilité d'intervention des CL, il faut pour que la personne publique puisse intervenir que l'on ait une initiative privée défaillante ou insuffisante pour que la CL puisse intervenir pour prendre en charge au titre de SP une activité commerciale ou industrielle. [...]

[...] Section II - La disparition des services publics Il convient de revenir aux conclusions du commissaire de gouvernement Kahn, arrêt Vannier (CE janvier 1961) les usagers d'un SP administratif n'ont aucun droit au maintien du service même si un acte réglementaire a prévu que le fonctionnement de ce service serait assuré pendant un certain délai Cela illustre le principe selon lesquels les pouvoirs publics ne sont jamais tenus de maintenir un SP existant, ils peuvent librement décider de la suppression d'un SP. Il y a une exception, quand c'est un SP obligatoire. Hormis cela, le principe est qu'on peut librement supprimer un SP. A. Les hypothèses de disparition des services publics 1. [...]

[...] Le régime juridique de la disparition des services publics Quelle est l‘autorité compétente pour décider de la suppression d'un SP ? Quelles sont les conséquences juridiques de cette disparition ? 1. l'autorité compétente Le principe qui s'impose est le principe de parallélisme des formes et des compétences, ce principe signifie que lorsqu'un SP a été crée par une loi, seul le législateur est compétent pour le supprimer ; lorsque le SP a été crée par un acte administratif, c'est un acte de même nature, émanant de la même autorité, édicté selon une même procédure qui peut le supprimer. [...]

[...] On a besoin de SP essentiels, la police, la justice, la défense et la voirie (l'Etat a le monopole de la construction de routes). Une fois que l'on sort de ses SP évidents, il y a des SP qui n'existent que parce que l'on estime qu'ils doivent être pris en charge par les personnes publiques. C'est à l'Etat, pour les SP nationaux, d'apprécier. Jusqu'en 1958, le législateur était normalement compétent pour créer un SP, ensuite la constitution de 1958 a opéré un nouveau partage de compétence entre la loi et le règlement (article 34 (énumère exhaustivement les cas de compétences de la loi) et 37 (ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement)). [...]

[...] Ces différentes dispositions correspondent à la clause générale de compétence des collectivités territoriales, aussi bien la commune, le département, la région. Chaque niveau de décentralisation, d'administration territoriale a donc compétence pour créer les SP qui lui apparaissent nécessaires dans son ressort géographique. Dans les trois cas, c'est l'organe délibérant de la collectivité qui est compétent (conseil municipal, général, régional). La délibération qui crée prend la forme d'acte administratif unilatéral, c'est un acte qui doit obligatoirement être transmis au préfet (il n'y a plus de tutelle, mais le préfet exerce un contrôle de légalité, et peut saisir le juge administratif). [...]