Le principe de liberté du commerce et de l'industrie

Extraits

[...] Le conseil d'Etat l'a admis dans deux décisions importantes : - 16 octobre 2000 Compagnie Méditerranéenne d'exploitation des services d'eau : il est en effet aujourd'hui admis que le principe de la LCI ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale - Le conseil d'Etat en a jugé de même dans le cas d'un marché public dans le fameux avis contentieux de Section du 8 novembre 2000 Société Jean-Louis Bernard Consultants. Une personne publique peut être candidate pour l'attribution d'un marché public à conclure avec une autre personne publique, même si la présence d'autres candidats démontre par elle-même qu'il n'y a pas de carence de l'initiative privée. Mais le principe de non-concurrence des personnes publiques à l'égard des personnes privées subsiste toujours. [...]

[...] Enfin l'arrêt Commune de Mercoeur de 1986 : une commune avait créé un restaurant bar municipal, alors qu'il existait déjà un restaurant bar privé dans la commune. Mais le conseil d'Etat admet la légalité de la délibération créant ce restaurant, au motif que le seul restaurant privé était mal tenu et faisait l'objet d'interruptions de fonctionnement. Il reste que le conseil d'Etat avait par exemple annulé la délibération d'un conseil général qui avait étendu les compétences d'un service départemental d'assurance, en estimant qu'il n'y avait ni carence quantitative ni carence qualitative : arrêt Département de la Meuse contre Poilera de 1984. [...]

[...] Parmi ces libertés économiques, la liberté du commerce et de l'industrie (LCI) a été consacrée depuis longtemps. C'est à l'occasion de la révolution française que ce principe a été consacré par une loi de 1791, loi à laquelle le conseil d'Etat se référait encore explicitement récemment, et qui n'a pas été formellement abrogée (qui consacre toujours la LCI). Et pourtant longtemps en France cette liberté économique a pu se concilier avec l'instauration de très nombreux monopoles publics. Cela s'expliquait par le fait qu'il s'agit d'une liberté à valeur législative, à laquelle d'autres lois peuvent apporter des limites. [...]

[...] Le conseil d'Etat est allé plus loin en admettant qu'une boulangerie militaire puisse fournir du pain à un établissement pénitentiaire (conseil d'Etat 1970 Société Unipain), ce qui est le prolongement direct de la jurisprudenceBourrageas, mais au niveau de l'Etat avec ses différents services. Une collectivité locale peut maintenir un commerce municipal pour en amortir les frais d'établissement : Cela résulte d'un arrêt d'Assemblée de 1933 Lavabre, concernant une boucherie municipale crée pendant la guerre, et d'un arrêt Zénard de la même année. [...]

[...] Le 2ème volet de la LCI, qui a singulièrement évolué depuis quelques années, puisqu'on va d'un principe de non-concurrence vers un principe d'égalité des conditions de concurrence. LE PRINCIPE DE NON-CONCURRENCE DES PERSONNES PUBLIQUES A L'EGARD DES PERSONNES PRIVEES Il n'était pas évident que la loi de 1791 serait interprétée ainsi. En effet, le texte de cette loi énonce qu' il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon Mais le conseil d'Etat non seulement n'y a pas vu la consécration d'une liberté pour les personnes publiques de se livrer à des activités économiques, mais bien plutôt il a interprété la loi comme leur interdisant de concurrencer les activités privées. [...]