« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». C'est par cette formule que le décret d'Allarde du 2-17 mars 1791 proclame la liberté du commerce et d'industrie. Elle regroupe un certain nombre de libertés induises telle que la liberté professionnelle, de concurrence, d'établissement ou encore la liberté contractuelle, dans le but de protéger l'initiative privée face à la concurrence inégale de l'action des personnes publiques. Cette liberté reconnue principe général du droit par le Conseil d'Etat dans sa jurisprudence Daudignac en date du 22 juin 1951, regroupe en réalité deux composantes distinctes, la libre concurrence (qui protège l'initiative privée de la concurrence du secteur public) et la liberté d'entreprendre que l'on retrouve dans l'énoncé de la loi du 2-17 mars 1791 (...)
[...] Il consiste à vouloir encadrer fortement les activités de l'Etat, le cantonnant dans ses missions régaliennes. Cette méfiance à l'égard de la puissance publique peut aussi certainement s'expliquer par le caractère fortement interventionniste de l'Ancien Régime inspiré par l'action de Colbert, et par la volonté de rupture des révolutionnaires. Cependant, l'interventionnisme étatique n'a fait que croitre durant le XXe siècle et principalement dès l'après 1945 sous l'inspiration des thèses keynésiennes. Les nationalisations de 1936 et surtout de 1945 en sont un bon exemple. [...]
[...] Le déclin progressif du principe de non-concurrence Ce principe de non-concurrence est issu d'une construction sur l'interprétation du décret d'Allarde. Elle provient de l'idée qu'une intervention publique dans le domaine économique était susceptible de concurrencer de manière inéquitable l'initiative privée. Cette idée est contenue dans la jurisprudence du Conseil d'Etat du 29 mars 1901 Casanova et reprise mais de manière moins immédiate dans l'arrêt Conseil d'Etat mai 2006, Ordre des avocats Au Barreau de Paris. Cette règle que l'on retrouve dans l'arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, protège donc les activités économiques des personnes privées en exigeant une carence de l'initiative privée pour justifier l'intervention en matière économique d'une personne publique. [...]
[...] Il est par ailleurs à noter que la loi le Chapelier du 14-17 juin 1791 est venue compléter ce décret en interdisant les corporations et ainsi, les différentes réglementations propre à chaque corporation de métier au titre qu'il n'est permis à personne d'inspirer aux citoyens un intérêt intermédiaire, de les séparer de la chose publique par un esprit de coopération Elle permet donc un libre exercice des professions. Si la loi le Chapelier fut abrogée notamment par le texte de Waldeck- Rousseau de 1884 autorisant la formation de syndicats, le décret d'Allarde quant à lui ne fut jamais remis en cause. [...]
[...] Cependant le Conseil Constitutionnel n'a toujours pas reconnu cette valeur constitutionnelle et l'ambiguïté n'est donc pas encore levée. Elle subsiste donc autour des deux libertés qui composent la liberté du commerce et de l'industrie. II. Un double principe à l'évolution différenciée Ainsi, l'ambiguïté régnant sur la notion de liberté du commerce et de l'industrie provient également de son contenu. Elle regroupe en effet deux principes distincts liée par une l'interdiction commune faite à l'autorité publique d'entraver l'initiative privée, et qui n'ont pas évolués de la même façon. [...]
[...] Cet assouplissement des conditions posées par la jurisprudence conduit selon la doctrine à un glissement du principe de non-concurrence vers un principe d'égale concurrence entre le secteur public et privé. Le considérant de principe de cet arrêt indique ainsi que si elles entendent [les personnes publiques] / / prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; / / elles doivent non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence d'initiative privée Ce peut témoigne ainsi du caractère désormais accessoire de la carence de l'initiative privée. [...]
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