L'Histoire n'a pas toujours été très favorable à la liberté d'opinion, notamment sous le Second Empire. Aujourd'hui, l'Etat du droit positif est limpide sur la question, l'art. 6 de la loi de 1983 prévoit qu'aucune distinction ne peut être faite entre les agents à raison de leurs opinions et quelles qu'elles soient. Le dossier et l'ensemble des documents administratifs ne peuvent pas faire état de ces opinions.
Le principe est nuancé pour les emplois dits “supérieurs” ou à la discrétion du gouvernement, car on attend d'eux une loyauté politique absolue. Ce sont les seuls cas dans lesquels il est possible dans le dossier individuel de ces agents de faire allusion à leurs convictions personnelles, ceci étant prévu par les textes pour les préfets et sous-préfets.
[...] Le fait pour un fonctionnaire de refuser de se soumettre à la réquisition entraîne le prononcé possible de peines correctionnelles. La décision est prise par décret, elle n'est possible qu'en cas d'atteinte suffisamment grave à la continuité du service public. Le préfet a aussi un pouvoir de réquisition introduit par la loi du 18 mars 2003, art. L. 2215-1-4 CGCT, en cas d'urgence et l'atteinte à l'ordre public l'exigent, et lorsque le préfet n'a pas les moyens de maintenir cet ordre par les voies classiques, il a le pouvoir de réquisitionner tout bien et service, de requérir toute personne nécessaire au fonctionnement du service, et de prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public prenne fin. [...]
[...] Ces derniers sont compétents pour les questions d'organisation et de fonctionnement du service, par exemple les méthodes de travail ou les programmes de formation. Les CTP sont compétents aussi pour donner un avis sur les questions relatives au recrutement des personnels, et les projets de statuts particuliers Les conditions d'exercice du mandat syndical Les avantages matériels L'Administration est tenue de mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives un local commun, lorsque les effectifs du personnel son égaux ou supérieurs à 50 agents - CE 1988, ONF. [...]
[...] CE 1998, Samoy : un représentant syndical avait fait grève sans solliciter une autorisation d'absence, il est radié des cadres pour abandon de poste. La sanction est jugée disproportionnée par le CE. Bibliographie indicative Le paradoxe du fonctionnaire Pisier, Évelyne / Calmann-Lévy / impr Le fonctionnaire et l'exercice de la liberté d'opinion (en démocratie occidentale) Abdel Hadi, Maher / 1973 Le fonctionnaire. Droits et garanties. Préf. de M. [...]
[...] Le Code interdit certaines formes de grève et organise la procédure du préavis. La loi interdit ainsi les grèves tournantes, par roulement concerté ou par échelonnement successif (ou “grèves perlées”). Elle interdit aussi l'occupation des locaux, la jurisprudence ne reconnaît pas le droit de recourir à la grève le - voir aussi TA Paris 1955, Redon. Plus tard, le Conseil d'État précise que cette interdiction existe du moins quand cette occupation perturbe le fonctionnement du service et empêche les agents non grévistes de travailler, donc elle est possible partiellement - CE 1966, Legrand. [...]
[...] Ce devoir a été parfois identifié par le juge administratif, mais pas toujours cité comme tel. C'est une obligation qui apparaît tout de même dans certains statuts, on le retrouve ainsi pour la magistrature, art : “toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats”. Il apparaît aussi dans les textes sur les polices nationales et municipales, ils disposent que fonctionnaire est loyal envers les institutions républicaines”. Plus largement, le Code pénal réprime pour tous les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation : l'indépendance et l'intégrité du territoire, les moyens de la défense, etc. [...]
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