Lettre de recours contre la décision 48SI d'annulation du permis de conduire

Extraits

[...] La présente requête vise au prononcé de l'annulation de la décision attaquée. II/ La Demande : La décision critiquée du Ministre de l'intérieur, en date du (date de la décision) portant notification globale de retrait de l'ensemble des points du permis et l'interdiction de conduire, constituent une décision exécutoire qui justifie précisément la recevabilité de la présente demande. A. Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : L'absence d'information du requérant au moment de la constatation des prétendues infractions mentionnées dans le formulaire 48SI est un premier moyen de nature à soulever une illégalité manifeste de la décision contestée. [...]

[...] PAR CES MOTIFS ET TOUT AUTRE à produire, déduire ou suppléer au besoin d'office, il plaira au tribunal : A titre principal, d'annuler la décision attaquée, d'enjoindre au Ministre de l'intérieur de restituer le permis de conduire dans un délai de 15 jours A titre subsidiaire, de condamner l'Etat à payer la somme de 1 au titre des frais non compris dans les dépends en application de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative. SOUS TOUTES RESERVES (Date de la requête) (Signature obligatoire) Bordereaux de pièces jointes : 1. [...]

[...] Déposer un recours pour contester une décision émanent du Ministre de l'Intérieur se fait devant une juridiction administrative, le Tribunal administratif. Ce recours doit être motivé en fait et en droit. La compétence de la juridiction se détermine par l'adresse à laquelle a été notifiée la décision ministérielle de retrait de permis pour défaut de points (ex : une décision notifiée dans les Hauts-de-Seine relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise). Pour être recevable, la requête doit comporter des moyens juridiques, être déposée dans les délais mois après la notification de la décision dans le cas présent), être déposée en 4 (quatre) exemplaires et obligatoirement comporter comme pièce jointe la décision contestée. [...]

[...] La preuve de l'accomplissement de ces formalités substantielles incombe à l'administration qui doit la rapporter en produisant notamment le double du formulaire d'information remis à l'intéressé et en établissant, par son émargement, que ce dernier a bien reçu personnellement l'information avant tout paiement, étant rappelé que la simple mention sur le procès-verbal de ce que le contrevenant aurait bien reçu l'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route ne suffit pas car elle ne fait pas foi jusqu'à preuve du contraire et doit donc être corroborée par d'autres éléments, l'article 537 du Code de la procédure pénale étant inapplicable en l'espèce. Or, lors de la constatation des infractions précisées, la notification des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route n'a pas été effectué dans son intégralité, en violation des articles précitées. [...]