Le légicentrisme : doctrine, fondements et légitimité

Extraits

[...] : la conception unitaire amoindrit la distinction entre règles et principes fondamentaux et l'interprétation extensive des notions qu'il contient élargissent la compétence de la loi dans ces matières Dès 1965 (DC 65-34) : définition du domaine législatif « à partir d'autres dispositions de la Constitution » ; Le Conseil Constitutionnel a estimé que le Préambule, notamment la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (art à 11, et comme les lois organiques peuvent être source de compétence législative ; Refus de contrôler une loi avant sa promulgation pour vérifier si sort ou non du domaine de la loi : contrôle uniquement a posteriori, dans le cadre de la procédure de délégalisation de l'art.37, al ; Sanction non systématique des empiètements législatifs sur le domaine réglementaire sur le motif que pendant la discussion parlementaire, le gouvernement avait eu la faculté d'opposer l'irrecevabilité : DC juillet 1982, « Blocage des prix et salaires » ; DC n°69-55 : seul le législateur peut intervenir pour déroger à un PGD, ce que ne peut faire le règlement ; Sanction des incompétences négatives (par exemple, DC 23 juillet juillet juillet 2000). Le constitutionnalisme n'exclut pas le légalisme : il n'a pas réduit le domaine de la loi ou sa normativité, mais au contraire permis au législateur d'exercer plus complètement ses compétences en définissant et rationalisant la répartition des compétences législative et réglementaire. [...]

[...] Le Légicentrisme Dans sa définition pure, le légicentrisme est la doctrine pour laquelle la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fonde l'Etat légal. Elle prend sa source en France dans une conception idéalisée de la loi que l'on a pu relier à un héritage de la pensée rousseauiste. Enfin, la Révolution s'inscrit dans la nécessité de limiter le pouvoir absolu royal en consacrant la souveraineté de l'instance élue, le Parlement, et en lui soumettant les actes de l'exécutif. [...]

[...] Enumération délimitative des matières du domaine de la loi dans l'art.34 C. La compétence générale appartient désormais au règlement (art.37, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ») ; La Constitution énonce un régime restrictif d'irrecevabilité des amendements parlementaires (art.40 et 41) ; L'art al.2 permet au législateur de délégaliser dans une loi les dispositions sortant du domaine législatif, même après adoption et promulgation ; Toutes les lois sont soumises au contrôle de constitutionnalité (sauf la loi référendaire, DC du 6 novembre 1962). [...]

[...] Avec l'instauration d'un Etat légal par la loi du 24 mai 1872, le Conseil d'Etat devient juge de droit commun du contentieux administratif Il n'existe aucun contrôle de constitutionnalité . et son universalité : la loi couvre un domaine illimité. Le pouvoir législatif incarne la souveraineté nationale. Norme souveraine, comme l'organe qui la produit, la loi a un domaine illimité. Carré de Malberg souligne la contradiction entre puissance législative et existence d'un domaine législatif défini : la loi est la norme « initiale et inconditionnelle ». [...]

[...] Exemple : TGI de Montpellier, jugement du 2 mai 2000 sur les droits successoraux des enfants adultérins, suivi d'une intervention du législateur. La loi affectée dans son contenu et son intensité normative atteinte : la « crise de la loi » (F. Terré) Dans son rapport du 15 mars, le Conseil d'Etat dénonce de nouveau "l'intempérance normative" donnant lieu une inflation législative persistante : certes, moins de lois sont adoptées que sous les précédentes républiques, mais deux fois plus longues (200/an dont 30-40 sur des ratifications de conventions internationales codes) et à espérance de vie réduite. [...]