La place des langues régionales dans le droit administratif français

Extraits

[...] Le mythe de Babel, en instituant comme punition divine la multiplication des langues, démontre le problème de la diversité et de la multitude des langages. La France est l'un des pays d'Europe qui offre l'une des plus grandes diversités linguistiques. Au-delà du Français, les langues et dialectes régionaux tels les langues celtiques, les parlers d'oïl, langues d'oc, le Basque, le Catalan, le Corse, le Provençal en sont les exemples les plus connus. Les langues régionales en France font l'objet de multiples débats quant à leur promotion et leur développement au sein du territoire national. [...]

[...] L'article 1er de La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française indique Elle [la langue française] est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges, et des services publics Au vu de la décision du Conseil Constitutionnel du 9 Avril 1996 relative à la loi organique portant sur le statut d'autonomie de la Polynésie Française, l'utilisation du Français en qualité de langue officielle correspond à l'usage des personnes morales et droit public et aux personnes morales de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leur relation avec l'administration et les services publics ; d'autre part, la langue tahitienne et autres langues polynésiennes peuvent être utilisées De même, dans sa décision du 15 Juin 1999 relative à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Conseil constitutionnel indique le caractère non constitutionnel de la mesure prévoyant de reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le Français non seulement dans la vie privée mais également dans la vie publique à laquelle la chartre rattache la justice, et les autorités administratives et services publics L'Union Européenne propose donc des avancées plus ambitieuses que celle présentes dans le droit français en matière d'usage de langues régionales. La question des langues et parlers régionaux constitue un sujet polémique en France du fait du faible espace accordé aux systèmes régionaux. Le droit public français s'oriente vers un système monolingue articulé autour la protection d'une langue commune. [...]

[...] En vertu de l'unicité de la nation, il ne peut y avoir de subdivision du peuple français, et notamment dans l'application de l'article 2 de la Constitution. En pratique, ce principe se retrouve dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 relative au statut de la Corse qui rappelle le caractère unitaire du peuple français en précisant la France est indivisible, [ ] dès lors que la mention faite par le législateur du peuple corse, composante du peuple français est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion Cette décision s'oppose à la reconnaissance d'un groupe pouvant revendiquer la pratique d'une langue autre que la langue nationale. [...]

[...] Dans une première partie, nous traiterons de la prédominance d'une langue nationale en nous appuyant sur les principes constitutionnels ainsi que sur les mesures de protection et de valorisation de la langue française sur notre territoire et à l'international. Dans une seconde partie, nous aborderons la cohabitation des langues régionales avec le Français en détaillant notamment dans une première sous partie, la récente reconnaissance accordée aux langues régionales dans le droit public français, et dans une deuxième sous partie, les usages définis par le droit public français en matière de langues régionales dans la vie publique française. [...]

[...] En effet, la ministre de la culture et de la communication, Mme Albanel s'était engagée à soumettre rapidement au Parlement en mai 2008 un projet de loi relatif aux langues régionales. Or en mai 2009, aucun texte n'était encore paru. En autre, le sénateur M. Serge Andreoni défenseur du Provençal, s'impatientait de voir naître un cadre de référence pour les langues régionales. En l'absence de texte d'application, cette mesure apparaît donc comme simplement symbolique. [...]