La cour des comptes au Maroc

Meryem e.

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La cour des comptes au Maroc

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Cour des Comptes, Compétences de la cour, Discipline budgetaire et financiere

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Le contrôle supérieur des finances publiques est dicté par les exigences de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie. C'est ainsi que le Maroc a tenu, à l'instar de tous les Etats modernes, d'instaurer la Cour des comptes comme institution constitutionnelle, en lui confiant la mission de contrôle d'exécution des lois de finances, d'assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence. De même, et en vue de promouvoir la politique de décentralisation, la Constitution a institué des Cours régionales pour missions du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs groupements.
Tout en poursuivant son objectif fondamental visant à participer activement à la rationalisation et l'optimisation de la gestion des dons publics, dans un contexte économique et financier en quête de la performance tant à l'échelon national qu'international, ce contrôle s'est élargi à de nouvelles missions portant notamment sur le contrôle des dépenses des partis politiques, le financement des campagnes électorales et la déclaration obligatoire de patrimoine. Cet élargissement va sans aucun doute renforcer la transparence et la moralisation de la vie publique.

Sommaire

Aperçu historique
1. 1960 : L'institution de la Commission Nationale des comptes
2. 1979: La création de la Cour des Comptes, en vertu de la loi n° 12-79
3. 1996: Elévation de la Cour des Comptes au rang d'Institution constitutionnelle
4. 2002 : Promulgation de la Loi n°62-99 formant code des Juridictions financières
Compétences de la cour des comptes
1. Vérification et jugement des comptes
2. Déclaration et jugement de la gestion de fait
3. Discipline budgétaire et financière
4. Contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds
5. Appel des jugements rendus par les cours régionales
Organisation et fonctionnement
1. La Première Présidence
2. Le Parquet général
3. Le Secrétariat général
4. Le Greffe
5. Les Formations de la Cour
6. Le comité des programmes et des rapports
Les Cours régionales
1. Compétences
2. Organisation
3. Relations entre la Cour des Comptes et les cours Régionales
Les insuffisances

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Extraits

[...] Le délai de présentation de la demande en révision est de dix ans. Ce délai est ramené à 4 ans lorsque le recours n'est pas présenté dans l'intérêt de la personne concernée. V-Les insuffisances : -L'absence de publication des suites de contrôles de la cour . - La problématique de l'autonomie de la Cour des comptes Une institution supérieure de contrôle des finances publiques ne peut accomplir sa mission fondamentale de façon objective et efficace que si elle jouit d'une indépendance totale par rapport aux services contrôlés, d'une autonomie très sérieuse et large par rapport à l'exécutif. [...]

[...] La Cour des comptes coordonne les travaux des CRC et gère leur personnel. Elle exerce également envers les CRC une mission d'inspection et de contrôle. 4-Voies de recours Les arrêts rendus par la Cour des comptes en matière de Jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière sont susceptibles de faire l'objet de trois recours : l'appel, la cassation et la révision Appel : Les arrêts définitifs prononcés en premier ressort par les chambres que cela soit en matière de jugement des comptes présentés par les comptables publics ou en matière de discipline budgétaire et financière, sont susceptible d'être portés en appel dans un délai de 30 jours devant la formation inter chambres. [...]

[...] -Il arrête le programme annuel de la Cour régionale avec la participation des Présidents de section et en coordination avec le procureur du ROI, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions juridictionnelles de la Cour régionale ; -Il répartit les travaux entre les conseillers Le Procureur du ROI : Le ministère public prés la Cour régionale est exercé par le procureur du ROI, désigné parmi les conseillers. -Il reçoit communication des rapports concernant les matières juridictionnelles dévolues à la Cour régionale. [...]

[...] 4-2002 : Promulgation de la Loi n°62-99 formant code des Juridictions financières. En application des dispositions constitutionnelles, la loi 62-99 formant Code des Juridictions financières a été promulguée le 13 juin 2002. Cette loi, composée de trois livres, a marqué une étape importante dans l'itinéraire de la Cour des comptes du fait qu'elle a explicitement fixé les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour, des Cours Régionales des Comptes ainsi que le statut particulier des magistrats de ces juridictions. [...]

[...] -Il requiert du Président, en cas de retard dans la production des comptes, l'application de l'amende. -Il assiste aux séances des formations de la Cour régionale et peut y présenter de nouvelles observations ; 3. Le Secrétariat général : Le secrétaire général de la Cour régionale est désigné parmi les conseillers. -Il assiste le Président dans la préparation des programmes et dans la coordination des travaux de la Cour régionale ainsi que dans l'organisation des audiences de ses formations ; - il assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la Cour régionale. [...]

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