Plan détaillé d'une dissertation relative à l'efficacité de la justice administrative en France. Il s'agit d'expliquer en quoi la justice administrative a progressé et aussi quelles en sont les limites actuelles.
[...] La justice administrative vous paraît elle efficace ? La JA est une justice efficace du fait des procédures mises en place pour sa saisine néanmoins, cette efficacité rencontre des limites juridiques et matérielles qui sont un frein majeur à son efficacité (II). I : La JA est efficace du fait des procédures mises en place : Son efficacité se mesure au niveau de sa saisine qui est aisée et par le contrôle juridique approfondi puis renforcé par la loi du 30 juin 2000 A : une saisine aisée pour une procédure efficace : 1. [...]
[...] II : L'action de la JA rencontre des limites juridiques et matérielles majeures qui sont un frein à son efficacité : A : les limites juridiques : L'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions de la JA rencontre parfois des difficultés lors de l'exécution des décisions de justice par les administrations. C'est la raison pour laquelle les lois du 16 juillet 1980 et du 8 février 1995 ont mis en place l'astreinte et l'injonction L'astreinte 2. l'injonction B : les limites matérielles : 1. les moyens humains et financiers de la JA 2. stock d'affaires très important que les tribunaux n'arrivent pas à absorber malgré la création des TA et des CAA. [...]
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