La jurisprudence : catégories et valeur normative des PGD

Extraits

[...] c'est la première fois dans cet arrêt que le juge parle de PGD. Des PGD en matière de fonctionnement de la justice administrative, il y a deux grand PGD: Arrêt ministre de l'agriculture contre dame Lamotte 1950 tout acte administratif peut être attaqué par la voix du recours pour excès de pouvoir. Cet arrêt ouvre le droit à l'administré d'attaquer tout acte de l'administration. Arrêt D'aillières 1947 tout jugement prononcé en dernier ressort peut faire l'objet d'un recours en cassation. [...]

[...] La doctrine joue plus qu'ailleurs un rôle essentiel. L'administration lorsqu'elle prend ses décisions doit respecter cette hiérarchie des normes. [...]

[...] On trouve des PGD de sécurité juridique. Arrêt du société du journal l'aurore 1948, principe de non rétroactivité des actes administratif. Un acte entre en vigueur que le jour de son édictions. On trouve des PGD du respect de la personne humaine même après la mort. Arrêt Milhaud 1993, le docteur Milhaud est un médecin urgentiste qui un jour voir arriver un accidenté de la route et le déclare en cas de mort cérébrale, le docteur de Milhaud va lui faire des expérience. [...]

[...] Jusqu'au jour où les parents s'en rendent compte donc ils portent plainte au pénal et administrativement. On se retrouve devant l'ordre des médecins, il décide de radié Milhaud car il n'a pas respecté le code de déontologie médicale. Milhaud va en appel, la décision est confirmé. Il va alors en cassation devant le conseil d'État , il casse la décision prononcé par l'ordre des médecins,il retient que le code déontologie médicale ne peut pas s'appliquer à Milhaud car ce code s'applique sur les personnes vivantes. [...]

[...] Elle occupe historiquement un rôle prépondérant dans le cadre du droit administratif. Sur le plan historique après 1790, l'affirmation du droit administratif et son détachement par rapport au droit civil ont créé un vide juridique que le juge administratif a du comblé en l'absence de textes écrits, c'est le juge qui a posé les principes dont certains d'entre eux ont été repris par le pouvoir législatif ou règlementaire ont repris par la suite. Pour le juge administratif, la constatation de la règle s'opère à partir de l'examen de cas spécifiques à partir desquels le juge a tiré une règle de droit faisant de sa décision un arrêt de principe. [...]