Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation

Extraits

[...] Les juridictions de sécurité sociale On distingue 2 types de contentieux traités par ces juridictions : -le contentieux général de la sécurité sociale. Ces tribunaux au nombre de 115 connaissent des litiges d'ordre administratif entre les organismes de sécurité sociale et leurs usagers. S'il s'agit des contestations à la filiation de la sécurité sociale, au paiement des cotisations, au droit à prestations Chaque tribunal a pour ressort territorial toute ou une partie de la circonscription d'un organisme de sécurité sociale. [...]

[...] Le procureur général exerce les fonctions du ministère public assisté par des avocats généraux. Les formations de jugement Les arrêts de la Cour peuvent être rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière. La formation habituelle de jugement est la chambre. Les pourvois sont jugés au sein de chaque chambre soit en formation ordinaire 5 conseillers) soit en formation restreinte 3 conseillers au minimum). En matière civile, les pourvois sont systématiquement soumis à la formation restreinte. [...]

[...] Cette procédure permet aussi de prévenir du contentieux, parce que les plaideurs ne formeront généralement par de pourvoi contre la décision d'un juge du fond qui suit l'interprétation donnée par la Cour dans un avis. II - L'organisation et le fonctionnement de la Cour En raison de l'affût sans cesse croissant du nombre de pourvois, l'organisation et le fonctionnement de la Cour ont dû être réformés à plusieurs reprises. À) Les chambres Le nombre de chambres a progressivement doublé pour faire face à l'encombrement de la Cour. À l'origine il n'existait que 3 chambres : civile, pénale et une chambre des requêtes chargée de filtrer les pourvois en matière civile. [...]

[...] Les compétences des Cours d'appel Les Cours d'appel possèdent des compétences très étendues, autant au civil qu'au pénal. La compétence en matière civile La Cour d'appel connaît de tous les appels interjetés contre les jugements rendus par une juridiction civile de première instance située dans son ressort. Les litiges soumis en première instance à des juridictions spécialisées relèvent donc en appel de la seule compétence de la Cour d'appel. Cette solution se justifie par la volonté de faire rejuger l'affaire par des magistrats professionnels et expérimentés. [...]

[...] Le service de ses juridictions est en principe assuré par des magistrats du TGI dans le ressort duquel est situé le tribunal d'instance. Les juridictions spécialisées Elles sont spécialisées dans un domaine particulier et ne peuvent trancher que les litiges qui leur ont été expressément attribués par la loi. Elles sont composées exclusivement de juges non professionnels. Il s'agit des tribunaux de commerce, des conseils des prud'hommes Les tribunaux de commerce Ce sont les plus anciennes des juridictions. C'est en effet au 15e siècle qu'ont été introduites sur le modèle des républiques de Gènes et de Venise des juridictions destinées à trancher rapidement les litiges, nés à l'occasion de grandes foires commerciales. [...]