Les juridictions de l'ordre administratif en France et à l'international

Extraits

[...] Les autres juridictions administratives Il y en a une dizaine, par ex. : La Cour des comptes qui exercent des fonctions juridictionnelles et non juridictionnelles II. Les juridictions détachées des deux ordres A. Le Tribunal des conflits Jusqu'à la loi du 16 février 2015, il a été régi par la loi de 1872. La fonction du Tribunal des conflits gère les conflits d'attribution entre les juridictions relevant, d'une part, de l'ordre judiciaire et, d'autre part, de l'ordre administratif. Tous les ans, une trentaine de conflits sont soumis au Tribunal des conflits. [...]

[...] La cour d'appel administrative rejuge l'affaire. Certains litiges sont de la compétence unique du Conseil d'État, par exemple les litiges portant sur les contrats administratifs, la responsabilité administrative et certains recours pour abus de pouvoir B. Le Conseil d'État Le Conseil d'État est (à peu près) aux juridictions administratives ce qu'est la cour de cassation dans les juridictions publiques. Il a deux fonctions : → une fonction consultative (conseiller du gouvernement) ; → une fonction juridictionnelle qui a été consacrée par la loi du 24 mai 1872. [...]

[...] Quand la CEDH considère qu'il y a eu violation de la convention par un État, elle condamne cet État (elle n'a pas le pouvoir d'annuler la loi française ou de remettre en cause le jugement). C'est au pays concerné ensuite de faire évoluer la loi ou sa jurisprudence Les juridictions de l'Union européenne Ce sont : • La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE — Cour de justice des communautés européennes ou CJUE depuis le traité de Lisbonne de 2009). • Le tribunal de première instance de l'Union européenne a été créé en 1988 pour désengorger la CJUE. • Le tribunal de la Fonction publique. [...]

[...] Aujourd'hui, les juridictions administratives ont des compétences bien délimitées par rapport à l'ordre judiciaire et concernant l'État, les administrations relevant du droit public. Les juridictions de l'ordre administratif relèvent du Code des juridictions administratives. I. Les juridictions administratives nationales A. En France : Les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel 1. Les tribunaux administratifs Ils ont leur origine dans les « conseils de préfecture ». C'est un décret de 1953 qui leur a donné leur appellation actuelle. Il y en a 33. [...]

[...] Elle peut également être saisie par renvoi préjudiciel (question préjudicielle) par une juridiction nationale qui a besoin d'une interprétation du droit communautaire. C'est un cas de saisine fréquent. Une fois que l'avis est donné, la juridiction nationale est liée par l'interprétation de la CJUE, mais elle lie également les autres juridictions nationales. Ces juridictions rendent des arrêts. B. Les autres juridictions internationales Elles découlent des relations internationales entre les États. Pour en donner un aperçu, on en évoquera trois La cour internationale de justice des Nations Unies Elle est régie par la Charte des Nations Unies de 1945. [...]