Les juridictions à compétence générale en droit administratif - Conseil d'État et juridictions administratives du fond

Extraits

[...] Les pouvoirs publics mettent en place des juridictions de première instance en matière de contentieux administratifs, autrement dit c‘est par elle que doit débuter tout litige administratif, sauf compétence d'attribution d'un autre juge. Par exemple, nous l'avons vu, le CE conserve des attributions en premier ressort pour les recours dirigés contre les décrets. En principe, Le TA compétent est celui dans le ressort duquel à son siège l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté. Donc, depuis 1953, sauf texte contraire, c'est devant un TA que doit débuter tout litige administratif - Loi du 31 décembre 1987, création des Cours administratives d'appel (ci-après CAD) : la création des TA n'a pas suffi à soulager le Conseil d'État, avec sa fonction de juge d'appel et sa fonction de juge de cassation, il était impossible de gérer la charge de travail. [...]

[...] Cette création est présentée comme une recréation puisque ce Conseil d'État était fortement inspiré par une institution qui avait existé sous l'ancien régime, le Conseil du roi. Donc à la base, il n'y a pas de création de toutes les juridictions administratives, il y a création simplement du Conseil d'État. Et dès l'origine, cette institution n'est pas simplement créée pour résoudre des litiges, elle a d'autres fonctions. Cette institution va survivre à tous les changements de régime politiques. Cependant, pendant une grande partie du 19e siècle, ce Conseil d'État fonctionne sous un système dit de justice retenue. [...]

[...] Les juridictions à compétence générale en droit administratif - Conseil d'État et juridictions administratives du fond La juridiction administrative à compétence générale est compétente pour une catégorie indéterminée de litiges. A priori, tous les litiges administratifs peuvent relever de sa compétence. Alors que le juge à compétence spéciale peut connaître qu'une catégorie déterminée et limitée de litiges. Pourquoi utiliser cette distinction ? : parce que toutes les juridictions administratives à compétence générale sont régies par un même texte, le Code de Justice Administrative adopté par ordonnance en 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001 et qui a codifié toute une série de textes anciens. [...]

[...] Une dernière étape sera l'arrêt Cadot du Conseil d'État le 13 décembre 1889 : le Conseil d'État affirme qu'il est compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu'alors il était compétent pour connaître un recours en annulation que dans la mesure où un texte l'avait expressément prévu. À défaut, les ministres disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire a trouvé une autre solution qui est de supprimer la voie de l'appel, car dès lors qu'un système juridique prévoit un recours en cassation le double degré de juridiction n'est pas constitutionnellement et internationalement obligatoire. Et donc en 2003 par décret, le gouvernement a supprimé la voie d'appel 811-1 CJA), par exemple pour des litiges en matière de redevance audiovisuelle, de permis de conduire, de permis de construire. En revanche, la voie de la cassation reste ouverte. [...]