Juridictions administratives françaises, conseil d'état, Cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Cour des comptes, chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière
Les juridictions administratives constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution de 1958. La loi du 31 décembre 1987 énonce que les juridictions administratives sont structurées comme un véritable ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution.
Le conseil constitutionnel dans sa décision du 36 juillet 1980 rappelle que les juridictions administratives constituent un ordre de juridiction.
[...] Les juridictions administratives à compétence générale Elles connaissent du contentieux de l'administration en l'absence de dispositions explicites qui confient le contentieux à une autre juridiction. A. Le conseil d'état Le Conseil d'Etat a des fonctions administratives et juridictionnelles. Le Conseil d'Etat a été institué avec la Constitution de l'an VIII et reçoit la justice déléguée par la loi du 24 mai 1872 et est réorganisé par le décret de juillet 1867. Par l'arrêt Kado de 1889, le Conseil d'Etat abandonne la théorie du ministre juge. [...]
[...] Les tribunaux administratifs statuant en premier ressort Les tribunaux administratifs sont des héritiers du conseil de préfecture sous la Révolution. Ils sont institués par le décret du 30 septembre 1953. C'est donc une juridiction administrative de proximité au nombre de 36 en métropole et outre-mer. ð L'organisation En vertu de l'article R.221-3 du Code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont répartis géographiquement sur l'ensemble du territoire national. Ils sont présidés par un membre de la juridiction. Ils sont organisés sur décision du vice président du Conseil d'Etat qui assure aussi la mission d'inspection des juridictions administratives. [...]
[...] Ø L'ordonnance du 4 mai 2000 institue le Code de la justice administrative. ð La présidence du Conseil d'Etat L'assemblée générale du Conseil d'Etat est présidée par le premier ministre. Le véritable président du Conseil d'Etat est le vice président du Conseil d'Etat qui est un magistrat et qui dirige le corps des membres du Conseil d'Etat. Ø La composition du Conseil d'Etat Selon l'article L 121-2 du Code de la justice administrative, il est composé de 300 personnes provenant des grands corps de l'Etat. [...]
[...] Il y a 6 sections administratives depuis 2009. ð La réforme du Conseil d'Etat Ø La réforme organisationnelle La réforme organisationnelle du Conseil d'Etat vise à renforcer sa mission et elle aboutit à une amélioration de la justice administrative. Le Conseil d'Etat a rendu une décision historique dans l'arrêt Canal du 19 octobre 1962. En effet, le Conseil d'Etat annule une Cour spéciale destinée à juger des officiers. De Gaulle voudra réformer le Conseil d'Etat pour le sanctionner. Le gouvernement produit alors le décret du 30 juillet 1963 qui en son article 2 prévoit la double affectation des conseillers de l'Etat et l'obligation des auditeurs. [...]
[...] Les Cours administratives d'appel (CAA) Elles ont été instituées par la loi du 31 décembre 1987. Les CAA sont au nombre de 8. Elles bénéficient d'une organisation et de compétences précisées par le Code de justice administratif. ð L'organisation La création des CAA a permis de compléter la carte judiciaire avec 2 objectifs : - Un objectif d'amélioration de la justice par la proximité des juridictions par rapport au justiciable. Un objectif d'équilibrer l'implantation des CAA sur l'ensemble du territoire, notamment pour tenir compte des évolutions éco et sociales. [...]
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