La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les juridictions administratives. Il y a une mention sur la compétence consultative du CE et sur sa compétence contentieuse sur certains actes des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces juridictions. La décision du 22 juillet 1980 « Loi de validation » consacre l'indépendance de la juridiction administrative et la décision du 23 janvier 1987 « Conseil de la concurrence » garantit un minimum de compétences au juge administratif et, sans doute, son existence.
Dans la décision du 22 juillet 1980 « Loi de validation », était en cause une loi validant rétroactivement des aces règlementaires. Une loi de validation vient, rétroactivement, considérer comme légales des dispositions règlementaires qui pouvaient sembler auparavant contraires à la loi. Le Conseil constitutionnel vient limiter les possibilités pour le législateur de procéder par le biais de la loi de validation. Au cours de son raisonnement, le conseil constitutionnel est conduit à consacrer le statut d'indépendance dont jouissent les juridictions judiciaires mais sur le fondement d'un PFLR.
La décision du 23 janvier 1987 « Conseil de la concurrence » porte sur le conseil de la concurrence. A sa création, cette AAI chargée de contrôler et sanctionner les atteintes au droit de la concurrence, le législateur souhaitait que le contentieux suscité par les actes qu'elle édicterait soit confié au juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel écarte la constitutionnalisation des lois de 1790. En revanche, il découle de la conception française de la séparation des pouvoirs un PFLR selon lequel la justice administrative bénéficie d'une compétence réservée en ce qui concerne l'annulation et la réformation des actes de puissance publique.
Ainsi, la loi ne peut pas transférer au juge judiciaire les litiges réservés au juge administratif, sous réserve des ponctions conditionnées. Ainsi, le Conseil constitutionnel constitutionnalise une partie de la compétence des juges administratifs et la plupart des auteurs en déduisent que l'existence de la juridiction administrative s'en trouve préservée. Pour Didier Truchet, ce n'est pas parce que la compétence est garantie que l'existence l'est aussi.
[...] La procédure est contrôlée par le juge administratif mais seul le juge judiciaire est compétent en cas de contestation du montant de l'indemnisation que l'administration propose. a. La voie de fait. C'est une création jurisprudentielle. L'idée est que l'administration a commis une faute particulière grave. La jurisprudence considère que, dans ce cas, la faute incombe à l'agent administratif donc, c'est une personne privée. C'est le juge judiciaire qui va être compétent. Cette théorie sert à protéger l'administration. Dans l'arrêt du TC du 12 mai 1999 Préfet de police de Paris étaient en cause deux clandestins que des fonctionnaires empêchaient de débarquer sur le sol français. [...]
[...] C'est cette caractéristique qui leur donne leur caractère administratif. L'arrêt du 07 février 1947 D'Aillères consacre la possibilité de saisir le CE, même sans texte, pour casser les décisions de ces juridictions. La compétence de la juridiction administrative et ses limites L'arrêt Blanco, puis plusieurs arrêts du CE ont permis de constater que le juge administratif juge en principe l'administration, mais pas uniquement et pas entièrement. Certaines activités de l'administration vont susciter des litiges que le juge ne va pas trancher, s'estimant incompétent. [...]
[...] Les avis ne tranchent pas l'affaire au fond. En théorie, ce recours ne lie pas le juge qui va statuer au fond. B. Les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs Ce n'est qu'avec une loi du 31 décembre 1987 que sont créées les CAA. Avant, le CE était juge d'appel des décisions des TA. Les CAA restent conçues comme une sorte de prolongement des TA plus que comme un degré supplémentaire de juridiction. Sur le plan institutionnel, les membres des TA et des CAA appartiennent au même corps de la fonction administrative, qui est différent de celui des membres du CE. [...]
[...] Ainsi, la loi ne peut pas transférer au juge judiciaire les litiges réservés au juge administratif, sous réserve des ponctions conditionnées. Ainsi, le Conseil constitutionnel constitutionnalise une partie de la compétence des juges administratifs et la plupart des auteurs en déduisent que l'existence de la juridiction administrative s'en trouve préservée. Pour Didier Truchet, ce n'est pas parce que la compétence est garantie que l'existence l'est aussi. I. Les juridictions à compétence générale A. Le Conseil d'Etat 1. Composition. Il compte environ 300 membres. Les entrants sont auditeurs ans), puis maîtres des requêtes (10 ans), pour enfin devenir conseiller d'Etat. [...]
[...] Les TA sont juges de droit commun de premier ressort en matière administrative. Ils ont une compétence consultative; le préfet peut les saisir de certaines questions de droit. Selon les matières, les TA statuent sous forme collégiale ou en formation à juge unique. L'appel est exclu pour les décisions rendues par une formation à juge unique. Il y a une formation à juge unique pour les litiges portant sur la taxe audiovisuelle, les litiges de moins de 5000 euros, la taxe d'habitation, la taxe financière et les reconduites à la frontière. [...]
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