Les juridictions administratives de droit commun de rang inférieur

Extraits

[...] Les juridictions administratives de droit commun de rang inférieur I. Les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs que nous connaissons aujourd'hui sont au nombre de 42 dont 37 en métropole ils ont été créés par un décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs ont été créés pour remplacer les conseils de préfecture crée par la loi du 28 pluviôse an VIII. Il y a une différence substantielle entre ces deux juridictions. Les conseils de préfecture bénéficiaient de compétence d'attribution, les tribunaux administratifs ont été érigés au rang de juge administratif de droit commun en 1re instance, c'est une compétence de principe et non d'attribution. [...]

[...] Les tribunaux administratifs ont conservé les fonctions consultatives des anciens conseils de préfectures. En droit positif le code de justice administrative à l'article R 212-1 permet aux préfets de saisir les tribunaux administratifs de demande d'avis. Mais la demande d'avis présenté par un préfet à un tribunal administratif ne doit pas porter sur une question qui fait l'objet d'un litige dont est saisi le tribunal administratif. Toutefois il a été remarqué que les préfets saisissent peu les tribunaux administratifs de demande d'avis, les fonctions consultatives existent, mais sont très peu souvent exercées par ces tribunaux, car ils sont très peu saisis. [...]

[...] Arrêt du Conseil d'État 28 avril 2006, Cassinari, AJDA 2007 p266. Lorsque ces deux conditions sont réunies, le tribunal administratif intervient pour prendre une décision en la forme administrative, non juridictionnelle. La décision peut être contestée devant le Conseil d'État en 1er et dernier ressorts. C'est un arrêt du Conseil d'État 23 mars 2011, monsieur Barois. AJDA 2012 p621. Dans la revue droit administratif juillet 2012 étude n°7 sur le caractère exceptionnel sur l'autorisation de plaider. Et JCPA du 9 septembre 2013. C. [...]

[...] Les tribunaux administratifs au quotidien gèrent le contentieux administratif. La compétence de principes connaît quelques aménagements. Le Conseil d'État statut en 1er et dernières instances dans certains domaines par exception à la compétence des tribunaux administratifs. B. Les « fonctions administratives » exercées par les tribunaux administratifs Le code général des collectivités territoriales permet au contribuable de ces collectivités territoriales d'agir en justice en vue de défendre les intérêts de la collectivité territoriale concernée. Le contribuable ici se substitue aux autorités de la collectivité territoriale concernées dans son intérêt. [...]

[...] Lorsque ces deux conditions sont réunies, sa demande d'autorisation de plaider peut être considérée comme recevable. Arrêt d'assemblée du Conseil d'État juin 1992, madame Huglo-Lepage, publié à l'AJDA 1992 p506. Arrêt de section, Conseil d'État 22 juillet 1992, Avriller, publié à l'AJDA 1992 p Les conditions de fond - Il doit exister une chance de « succès » de l'action en justice à engager, c'est-à-dire qu'en saisissant le juge afin de défendre les intérêts de la collectivité territoriale, le requérant a de fortes chances d'avoir gain de cause. [...]