La constitutionnalisation de la juridiction administrative

Extraits

[...] Par la Constitutionnalisation de certains concepts et principes Administratifs, la Constitution définit mieux la juridiction administrative, empêchant les immixtions par d'autres juge. L'introduction de la juridiction administrative dans la norme Constitutionnel permet aussi de sécuriser et sauvegarder le principe de dualité de juridiction, ce qui induit un détachement vis à vis du législateur et du juge judiciaire. D'un autre coté, la Constitutionnalisation de la juridiction Administrative encadre le juge administratif, le contraignant à suivre certaines normes supérieur (la Constitution) et à se soumettre à l'interprétation du juge Constitutionnel puisque celui-ci est à présent compétent pour interpréter, modifier certaines principes. [...]

[...] Aujourd'hui, le juge Constitutionnel reprend régulièrement des principes et des concepts extraits du Conseil d'Etat. La juridiction constitutionnelle a donc une solidarité envers le juge administratif qui n'existait pas autrefois. C'est avant tout un avantage car cela permet, en instituant des principes administratifs dans la Constitution, de protéger la juridiction administrative du pouvoir législatif mais aussi de renforcer la séparation des autorités administratives et judiciaires. Bien qu'un tribunal des conflits ait été créé pour déterminer le champ de compétence du juge judiciaire et administratif, il existe donc des principes Constitutionnels en matière administratif qui doivent être respecté. [...]

[...] Aujourd'hui, la Constitution, qui est la norme suprême de la hiérarchie Etatique, détermine les pouvoirs des autorités politiques ainsi que les règles fondamentales de l'organisation administrative. On parle de constitutionnalisation de la juridiction administrative. Ainsi, la juridiction administrative prend de plus en plus d'importance en droit Français, avec un droit ancré dans la Constitution. De plus, il faut noter l'importance du juge administratif qui influence de plus en plus la jurisprudence constitutionnelle. Cette intégration nouvelle de principes administratifs dans la Constitution ne semble qu'accentuer l'idée d'une juridiction administrative puissante. [...]

[...] Il y a inapplicabilité, par exemple, des règles de droit privé à l'action administrative. La juridiction administrative et les juridictions spéciales de l'Administration existent depuis 1641, époque de l'ancien régime. Durant cette période, c'est un principe de concentration des pouvoirs qui domine. Suite à l'hostilité développée à l'égard du parlement, qui était à l'époque une juridiction et à qui l'on reprochait de ne pas subir de contrôle ou de refuser d'enregistrer les ordonnances royales, le principe de dualité de juridiction est né. [...]

[...] Dans les années 80, on assiste à un renouveau de la juridiction administrative avec la Constitutionnalisation de celle-ci. En effet, le juge Constitutionnel s'inspire de la jurisprudence administrative pour dégager de grands principes, reconnus comme fondamentaux et intégrés dans la Constitution. Cela est dû à la pratique répétée de ces concepts et notamment au fait que de grandes personnalités administratives, implantées dans le conseil constitutionnel, vont influencer le mouvement en considérant beaucoup plus le droit administratif. La technique qui consiste à emprunter des concepts et des interprétations issus de juridictions ordinaires au profit de cours suprêmes n'était pas inconnu des autres pays et bien que cela ait été nouveau en France, il existait déjà ce type de procédé en Europe, comme par exemple en Italie ou on l'avait nommé "la doctrine du droit vivant". [...]