Quotidiennement, chacun d'entre nous ne cesse de rencontrer des mesures de police administrative, sans pour autant y prêter garde, y faire attention. Il s'agit là des interdictions sous peine d'amende, telles que les interdictions de stationnement, telles que l'obligation de ne pas jeter des papiers sur la voie publique, telles que les restrictions sonores etc... Toutes ces mesures visent à maintenir la "salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique". Autrement dit, la police administrative (générale) vise à agir dans un but de prévention. Elle est active sur une infraction déterminée. Elle n'intervient que pour préserver le "bon ordre public" des risques établis par une situation donnée (...)
[...] Or, ce photographe-filmeur n'avait pas d'autorisation spéciale, mais il exerçait là sa profession. Le Conseil d'Etat a estimé que Monsieur Dadignac était fondé à agir au motif que l'arrêté du maire est entaché d'excès de pouvoir. Le Conseil d'État a donc annulé la décision du tribunal administratif Ainsi, simplement, dans cet arrêt, la règle générale devenait la restriction et la liberté l'exception qui ne peut alors être énoncé que par une loi, règlement . Le pouvoir d'interdiction doit donc être circonscrit, limité, utilisé à bon hessien, et ces le juge qui veille à ce respect. [...]
[...] Notons cependant que ce contrôle judiciaire n'est véritablement effectué que si quelqu'un, un particulier, un individu le réclame, et qu'elle est qualifiée d'indispensable par le juge, afin de faire cesser un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le maintien de l'ordre public. Ainsi, encore une fois, il est clair que le juge exerce contrôle sur l'administration. Il limite l'étendu du pouvoir d'interdiction de la police administrative, il permet de préserver la règle générale des mesures d'autorité de police administrative, les libertés et droits individuels; il permet de préserver l'exception de celles ci: l'unique pouvoir de ces autorités, celui d'interdiction. [...]
[...] et même aux endroits les plus inattendus La dernière condition est celle du respect du droit de concurrence. Les autorités de police administratives ne doivent pas avantager certaines entreprises plutôt que d'autres. (trouver une jurisprudence) Ici, nous voyons bien que finalement, l'unique pouvoir des autorités de police administratives, bien que très vaste, se trouve circonscrit par le principe de l'égalité qui se présente par 4 caractères principaux. Mais cette circonscription ne se limite pas qu'au principe de l'égalité . il va au delà, prend une nouvelle forme: celle de l'obligation de prendre des mesures lorsque celles ci s'imposent. [...]
[...] Elle est active sur une infraction déterminée. Elle n'intervient que pour préserver le bon ordre public des risques établis par une situation donnée. Cependant, il est nécessaire de comprendre que, pour le respect des libertés individuelles, les pouvoirs de police administrative ne sont pas illimités, mais circonscrits, soumis à diverses conditions, exigeant d'examiner les situations propres. Des critères spécifiques résultent alors d'exigences spéciales, compétence liée à la nécessité de sauvegarder les droit et libertés individuelles. Ceci se dénote notamment au travers l'arrêt Baldy de 1917. [...]
[...] Ajoutons à cela, que pour être légale, la mesure de police doit se réveler adaptée. Par exemple, on ne peut pas interdire la vente d'alcool entre 16h et 9h du matin pour éviter tout accident de voiture liés à la conduite en état d'ivresse. Cette mesure serait disproportionnée, et néfaste aux commerçants; Conseil d'État assemblée, BENJAMIN 19 mai 1933, en l'espèce, Monsieur Benjamin devait donner une conférence littéraire à Nevers nommée: Duex comiques: Courteline et Sacha Guiltry Cela géna les instituteurs syndiqués de la commune, imposèrent au maire de publier un arrêté interdisant cette conférence publique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
