Le juge judiciaire, juge de l'administration - publié le 22/06/2009

Extraits

[...] L'ordonnance du 22 novembre 1958 qui organise l'expropriation la divise en deux phases : une phase administrative consistant à déterminer la légalité de l'expropriation et l'acte emblématique est la déclaration d'utilité publique prise par le préfet le plus souvent (rarement par un ministre), acte administratif faisant grief susceptible d'être contesté devant le juge administrative ; une phase judiciaire consistant en la fixation de la somme des dommages et intérêts confiée au juge judiciaire depuis la loi du 8 mars 1870. Les réquisitions de biens et de personnes et les servitudes nécessitent une loi. Sauf loi contraire, le juge compétent est le juge administratif. [...]

[...] Le juge judiciaire est, par définition, un juge des services publics industriels et commerciaux. Il faut distinguer si l'on est en présence d'un contentieux opposant le service public industriel et commercial à l'usager (Tribunal des Conflits 1954 GALLAND : même si relatif à des travaux publics, même s'il y a des clauses exorbitantes de droit commun), le SPIC au tiers (Tribunal des Conflits 1933 Dame MELINETTE : le juge judicaire est toujours compétent quand le contentieux trouve son origine dans un acte administratif individuel mais s'il trouve son origine dans un acte administratif réglementaire, ce sera le juge administratif) ou le SPIC à l'agent (Conseil d'Etat 1923 Robert LAFREYGERE : tous les agents d'un SPIC relèvent de la compétence du juge judicaire sauf ceux qui exercent des fonctions de direction, qui relèvent du juge administratif. [...]

[...] Quand l'opération de maintien de l'ordre est animée par une finalité de répression, il s'agit d'une opération de police judiciaire de la compétence du juge judiciaire. Le doute profite à la compétence du juge judiciaire, il y a une prime au juge judiciaire. Conseil Constitutionnel 19 et 20 janvier 1980 : la loi peut réserver en certains cas à la police judiciaire, et au juge judiciaire, des missions de prévention qui ressortissent normalement à la compétence de la police administrative. [...]

[...] Dans les faits, dans la majorité des hypothèses, la loi confie au juge judiciaire le soin des indemnisations. B - Le juge judiciaire est le gardien de la liberté La voie de fait, René CHAPUS l'appelait la folle du logis avec cette immixtion du juge judicaire, Conseil d'Etat 1961 Dame CLEIM, est un acte pris par une administration qui porte une atteinte d'une particulière gravité à une propriété privée mobilière ou immobilière ou à une liberté qui ne correspond pas à l'exercice normal de ses compétences. [...]

[...] Le juge judiciaire est compétent en matière de SPA de la justice. Tribunal des Conflits 1952 dit Préfet de Guyane (Officiers Ministériels de Cayenne) : tout contentieux lié à l'organisation de la justice judiciaire doit relever de la compétence de la juridiction administrative (la création de juridictions, la suppression de juridictions, les modalités de fonctionnement de la justice judiciaire ou du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil Constitutionnel janvier 1994, estime qu'il exerce dans la mise en œuvre de son pouvoir d'avis sur la carrière, la discipline des magistrats, une compétence administrative, Conseil d'Etat 1969 L'ETANG : il est alors une juridiction administrative lorsqu'il prononce une sanction à l'encontre d'un magistrat du siège ; les mesures réglementaires ou individuelles concernant la carrière, le recrutement des magistrats judiciaires Conseil d'Etat 1972 Demoiselle OBREGO, Conseil d'Etat 2007 SIRE : transpose sur une mesure individuelle, un acte administratif individuelle l'arrêt Association AC de 2004 dans lequel le juge administratif invente l'annulation non rétroactive). [...]