Le juge judiciaire est apparu bien avant que le juge administratif et la jurisprudence de ce dernier ne naissent. En effet, en ce qui concerne la matière administrative, celle-ci ne s'est construite que de manière empirique, ce qui explique qu'elle ait un mis un certain temps à devenir autonome et à se détacher de la pratique judiciaire, dans la mesure où les principes juridiques qui la fondent n'étaient pas encore dessinés.
Cette autonomie acquise a mené à l'élaboration d'un droit administratif de nature jurisprudentielle qui, en principe, n'autorise pas l'implication de la compétence du juge judiciaire puisque ce dernier ne peut qu'appliquer les droits de nature civile ou pénale (...)
[...] Ce pouvoir de contraindre l'administration le juge judiciaire le détient également à l'encontre de simples particuliers partie au procès. Ainsi, l'administration est considérée comme un simple particulier. Il faut cependant remarquer que la voie de fait peut- être constatée non seulement par le juge judiciaire, mais aussi par le juge administratif la seule différence résidera dans le fait que seul le juge judiciaire sera compétent en matière de réparations des préjudices dus aux actes administratifs et subis par le particulier. [...]
[...] Matter, commissaire de la république, opère pour la première fois uns distinction entre les services de nature administrative et ceux de nature privée entrepris pas l'Etat accidentellement dans la mesure où aucune entreprise privée n'a voulu se charger des activités jugées peu rentables mais qui n'en demeure pas moins importantes. D'autre part, dans l'arrêt Union Sociale des Industries aéronautiques ( 16/11/1956) , le commissaire Laurent pose les critères devant permettre de distinguer une SPIC d'un service public administratif (SPA). Selon ce dernier, le SPIC sera qualifié en tant que tel quand l'administration aura marqué sa volonté de le gérer comme une entreprise. [...]
[...] Les compétences légales du juge judiciaire en matière administratives: Le juge judiciaire se voit reconnaître des compétences en matière administrative aussi par la Constitution ( que par la Jurisprudence ( B). Des compétences reconnues par la Constitution: Selon l'article 66 de la Constitution, L'autorité judiciaire est Gardienne de la liberté individuelle C'est à ce titre que le juge civil, en tant que gardien des libertés individuelles, se voit reconnaître le pouvoir interpréter les actes réglementaires dont l'application est problématique lors d'un litige. [...]
[...] En l'espèce, une personne publique française exploitait un service de bac afin d'assurer la circulation sur le littoral ivoirien, or ce dernier coule et cause la destruction d'automobiles dont les propriétaires décident d'introduire une action en responsabilité contre la Colonie devant le juge civil. Après élévation du conflit, le Tribunal des conflits répond qu'en effectuant ce service, contre rémunération, la Colonie a agi de la même façon qu'en entreprise privée et que de ce fait, le litige relevait du juge civil. Ainsi, le juge judiciaire est en principe compétent pour connaître du contentieux entre les usagers et les SPIC. [...]
[...] En effet, dans cette affaire, le juge pénal était confronté au problème de savoir si l'acte réglementaire en question n'était pas contraire à la loi, or l'arrêt dégage le principe selon lequel la compétence du juge pénal ne peut pas consister en une appréciation de la légalité d'un acte administratif individuel. B-Des compétences légales accordées au juge judiciaire: En matières de responsabilité publique et d'atteinte à la propriété, plusieurs lois sont intervenues pour désigner comme compétent le juge judiciaire lorsqu'il s'agissait pour lui d'avoir à connaître de litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat. En effet, des domaines spécifiques en droit administratif sont accordés au juge judiciaire par la loi. [...]
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