En France, la tradition administrative est forte et, la séparation de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire est affirmée de longue date et ce dans de nombreux textes majeurs. Dès lors, le juge judiciaire jugeant l'Administration peut apparaître comme une incohérence, une contradiction. Cependant, le juge judiciaire est bien juge de l'Administration dans certains cas qui se trouvent être de plus en plus nombreux. Pour quelles raisons le droit remet-il en cause un principe semblant aussi bien établi ? Le juge judiciaire, juge de l'Administration ne pourrait-il pas s'envisager comme le principe et non l'exception au fil du temps et des évolutions de l'Administration ? (...)
[...] Le juge judiciaire, juge de l'Administration Sujet : le juge judiciaire, juge de l'Administration. Dès 1641, l'édit de Saint-Germain affirmait qu'il était fait “très expresses défenses aux Parlements de connaître les affaires qui peuvent concerner l'Etat, administration ou gouvernement d'iceluy”. La tradition française de séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif semble commencer par cet édit et, dès lors, le juge judiciaire peut-il être juge de l'Administration de nos jours ? Le juge judiciaire est, de façon simplifiée, en ignorant notamment son rôle de juge de l'Administration, le juge qui applique le droit privé aux personnes, morales ou physiques, de droit privé. [...]
[...] Une loi de 1810 va d'ailleurs en ce sens. Le juge judiciaire est bien ici juge de l'Administration. Classiquement, le juge judiciaire est aussi le garant des libertés individuelles, l'article 136 du Code procédure pénale consacre ceci. Toutefois, des atteintes aux libertés individuelles peuvent être créées par l'Administration et, dès lors, le juge judiciaire sera juge de l'Administration. Dans ce cas, le juge judiciaire est bien juge de l'Administration mais, toutefois, il se contente de condamner (ou non d'ailleurs) l'Administration lors de litiges. [...]
[...] La réponse tient essentiellement à l'évolution de la société mais surtout à l'évolution même de l'Administration. En effet, l'Administration a tendance à prendre de plus en plus une forme proche de celles des personnes morales de droit privé. Et, de plus, des personnes morales de droit privé font désormais de plus en plus partie de l'Administration. Depuis quelque temps, nous assistons à une sorte de privatisation formelle, et même juridique d'ailleurs parfois, de l'Administration. En effet, l'Administration tend de plus en plus à se rapprocher d'un modèle de gestion typique des entreprises privées qui est réputé plus efficace et moins coûteux. [...]
[...] Mais, qu'appelle-t-on Administration ? Tout d'abord, l'Administration n'est pas l'administration privée. L'Administration fait en effet référence aux services de l'Etat, services chargés par la Constitution et la Loi d'une mission de service public ou de police ou encore de toute autre mission ayant trait à l'intérêt général. L'Administration est un ensemble très vaste de personnes morales de droit public de natures et de statuts Page 1 sur 8 Le juge judiciaire, juge de l'Administration divers et variés : Etat, collectivités locales, établissements publics, autorités administratives indépendantes, etc Toutefois, l'Administration, c'est aussi des personnes morales de droit privé ayant une mission de service public et ayant des prérogatives de puissance publique afin d'accomplir cette mission Le juge judicaire qui aurait la possibilité d'être juge de l'Administration aurait dès lors une compétence ratione personae très vaste . [...]
[...] Une entorse au principe bien établi de dualité de juridictions : le juge judiciaire, juge de l'administration. De longue date a été instauré en France un principe de la dualité de juridictions refusant ainsi le rôle de juge de l'Administration au juge judiciaire Néanmoins, de façon progressive, des exceptions ont pris forme et se sont révélées être de plus en plus nombreuses et variées faisant ainsi du juge judiciaire un juge de l'Administration A. Un principe établi de longue date : la dualité de juridictions ou le refus d'un juge judicaire juge de l'Administration. [...]
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