Le juge de l'expropriation

Extraits

[...] Alors même que l'ordonnance d'expropriation emporte transfert de propriété du bien exproprié, cette décision ne bénéficie aucunement de l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la question relative à la propriété de ce bien antérieurement à son transfert. Le juge de l'expropriation est tenu toutefois, de procéder à un certain nombre de vérifications matérielles. Il est, à ce titre, tenu : de s'assurer de la régularité de la notification aux propriétaires du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire. de vérifier que la déclaration d'utilité publique de même que l'arrêté de cessibilité n'est pas frappé de caducité (Cas. Civ. 3e mars 1980, Pichon C/SERMI, Bull. Cas. [...]

[...] 12-1 du Code de l'Expropriation. Cette compétence est assortie d'obligations : Le préfet est tenu de refuser de transmettre au juge de l'expropriation un dossier matériellement incomplet. Il est également tenu de procéder à un certain nombre de vérifications, s'agissant en particulier de la validité ratione temporis de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, ce dernier devant impérativement avoir, au moment de sa transmission, moins de six mois de date. Il doit également s'assurer de la régularité de la publicité, individuelle et collective, préalable à l'ouverture de l'enquête parcellaire, le préfet devant s'assurer que les propriétaires ont disposé d'un délai de quinze jours consécutifs pour prendre connaissance du dossier d'enquête parcellaire et formuler éventuellement leurs observations. [...]

[...] Catalano : Le rôle du juge de l'expropriation, Études Foncières N° 76, sept p. 18). En dehors du cas particulier de mise en œuvre par le propriétaire de son droit de  délaissement  en application des articles L. 11-7 et R. 11-18 du Code de l'expropriation (Cas. Civ. 3e juin 1999, SCI des quatre V et Sté d'équipement de Seine-et-Marne, AJDI 1999, p note M. Huyghe et 2000, p note A. Lévy ; Bull. Cas. Civ. III, N° 140, p. 96 ; Defrénois 1999, p obs. S. Pérignon ; RD Imm N° p chron. C. [...]

[...] 121 ; AJDI 1999, p obs. C. Morel), que l'arrêté de cessibilité au moment où il a été transmis au greffe,  moins de six mois de date  (art. R. 12-1-6°). Il peut, le cas échéant, exiger que le dossier soit complété (Code de l'expr. : art. R. 12-1, dernier alinéa du Code expr.) et il est en droit de refuser de prononcer le transfert de propriété s'il lui apparaît que le dossier qui lui a été transmis est entaché d'irrégularité (Code de l'expr. art. R. [...]