Le juge administratif et la loi - publié le 12/01/2009

Extraits

[...] - Sous l'influence prégnante des textes supranationaux, le juge administratif se rapproche du juge constitutionnel dans son approche de loi. [...]

[...] civ décembre 1931) Les effets du refus: existence d'une divergence jurisprudentielle récurrente par rapport à la Cour de cassation en matière de directives communautaires jusqu'en 1989 (CE Ass octobre, Nicolo); le juge administratif ne doit se reporter aux travaux parlementaires pour interpréter une disposition législative que lorsque cette disposition est obscure; lorsque tel n'est pas le cas, même s'il paraît résulter des travaux préparatoires que le législateur a exprimé sa pensée en des termes qui ont trahi ses intentions, le juge administratif doit s'en tenir à la lettre de la loi (CE Sect octobre 1999, Commune de Houdan) L'exercice d'un contrôle circonstancié et circonstanciel de la loi La mise en place d'un contrôle d'opportunité et de constitutionnalité des projets de loi et d'ordonnances (articles 39 alinéa 2 et 38 alinéa 2 de la Constitution de 1958: par exemple, correspondance certaine entre l'avis du Conseil d'Etat en date du 8 février 2001 et la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002 à propos de la loi relative à la Corse) voire des lois (TA Strasbourg 14 octobre 1997, Maronèse, dans lequel le juge ordinaire de premier ressort déclare inconstitutionnelles des lois promulguées avant 1958; CE 9 octobre 1959, Taddéi, et CE 12 février 1960, Société Ecky, précité, dans lesquels le juge administratif constate si l'entrée en vigueur d'une Constitution n'entraîne pas l'abrogation d'une loi antérieure; CE 4 février 2000, E.P.A.D., dans lequel le juge administratif suprême contrôle indirectement la constitutionnalité de la loi en lui donnant une interprétation conforme à la Constitution; enfin, CE Ass décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice, dans lequel ce même juge constate l'abrogation, fut-elle implicite, d'une loi dont le contenu est contraire à une autre loi ou à la Constitution postérieure) L'engagement de la responsabilité étatique à raison de son activité législative sur le fondement de la responsabilité sans faute (CE 30 décembre 1996, Ministre du budget S.A. [...]

[...] Le juge administratif, juge étranger à la loi Le refus d'un contrôle de constitutionnalité de la loi Le principe du refus (CE Sect novembre 1936, Arrighi et Dame Coudert, réaffirmé par CE Ass mars 1999, Rouquette: n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier la conformité de la repris par CE 28 juillet 1999, Griesmar; CE 22 mars 1943, Vincent, refus de contrôler la constitutionnalité des lois du Gouvernement de Vichy; CE 12 février 1960, Société Ecky: refus de contrôler les ordonnances prises sur le fondement de l'article 92 de la Constitution de 1958 qui ont «force de CE 2 mars 1962, Rubin de Servens: refus de contrôler les actes du Président de la République pris dans le cadre de l'application de l'article 16 de la Constitution de 1958 et touchant au domaine législatif) et les raisons du refus (théorie de la «loi-écran», doctrine de «Matter»: Cass. [...]

[...] Jacques Dangeville, CE Sect juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres, et CE Ass 8 février 2007, M.Gardedieu), même si le juge tend à développer une théorie du «règlement-écran» (CE Ass février 1992, Société Tobacco Arizona Products) II) Le juge administratif, juge censeur de la loi La diffusion de contrôle de conventionnalité de la loi L'incompétence originelle du Conseil constitutionnel assurant un contrôle de la loi à la Constitution présentant un caractère «absolu et définitif» non «relatif et contingent» (décision du 15 janvier 1975: «une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution»), consacrant ce faisant la compétence des juges ordinaires (CE Ass février 1998, Tête, CE Sect mai 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr, CE 27 octobre 2000, Mme Vignon, et CE 30 novembre 2001, Ministre de la défense et autres M.Diop; Cass. [...]

[...] Cette dernière fait désormais l'objet d'un contrôle de constitutionnalité (juge constitutionnel) et d'un contrôle de conventionnalité (juge ordinaire), consacrant ce faisant un contrôle de «fondamentalité» (formule du Professeur Etienne Picard). [...]