Le droit positif, autrement dit l'ensemble des règles en vigueur dans un pays à une époque donnée, permet de garantir la bonne cohésion de la société en question. En France le principe de légalité a longtemps dominé, cependant depuis 1958 le principe de juridicité prend de plus en plus d'ampleur. Cela signifie qu'avant les lois régissaient en majorité le droit positif alors que dorénavant de plus en plus de règles sont issues de la jurisprudence des différentes juridictions. Le juge administratif est le juge en principe compétent pour trancher les litiges relevant du droit administratif, de l'ensemble des normes qui s'imposent à l'administration. Il permet donc de garantir les règles et les grands principes inhérents à l'identité de la France. Cependant depuis la loi des 16 et 24 août 1790, il n'est pas le seul à être chargé de cette mission. En effet cette loi a permis de distinguer le juge administratif du juge judiciaire.
[...] Le juge administratif, en statuant sur des litiges, veille forcément au respect des règles en vigueur. Cependant cette compétence a été élargie. Le rôle du juge administratif concernant les référés a été renforcé par la réforme de 2000. Dans le cadre du référé-liberté par exemple, le juge administratif peut prendre toutes les mesures jugées nécessaires dans le cas où une décision de l'administration porterait une atteinte grave à une liberté fondamentale. Il peut notamment suspendre les efforts de l'acte. Par ailleurs le Conseil d'Etat contrôle également le respect de la Constitution. Même s'il s'est jugé incompétent pour vérifier la constitutionnalité des lois (arrêt Arrighi en date de 1936), il est compétent pour vérifier la conventionalité des lois, c'est-à-dire la conformité des lois aux traités internationaux, depuis l'arrêt Nicolo en date 1989. (...)
[...] Les décisions rendues par le juge administratif ont donc des conséquences et des retombées importantes. Cependant le juge administratif peut également établir de nouvelles règles en découvrant certains principes comme notamment les principes généraux de droit (PGD). Les PGD sont des règles de droit non écrites, découvertes par le juge administratif et qui s'imposent à l'administration. Les PGD s'inspirent essentiellement de la philosophie du droit, dont par les principes énoncés dans le Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. [...]
[...] Le rôle du juge administratif concernant les référés a été renforcé par la réforme de 2000. Dans le cadre du référé-liberté par exemple, le juge administratif peut prendre toutes les mesures jugées nécessaires dans le cas où une décision de l'administration porterait une atteinte grave à une liberté fondamentale. Il peut notamment suspendre les efforts de l'acte. Par ailleurs le Conseil d'Etat contrôle également le respect de la Constitution. Même s'il s'est jugé incompétent pour vérifier la constitutionnalité des lois (arrêt Arrighi en date de 1936), il est compétent pour vérifier la conventionalité des lois, c'est-à-dire la conformité des lois aux traités internationaux, depuis l'arrêt Nicolo en date 1989. [...]
[...] Il s'agit de principes découlant de la première, deuxième et troisième République et ayant une valeur constitutionnelle depuis la décision liberté d'association rendu en 1971 par le Conseil Constitutionnel. Le Conseil d'Etat s'est reconnu ce pouvoir par exemple dans l'arrêt Amicales des annamites de Paris de 1959 ou dans l'arrêt Koné de 1996 concernant l'interdiction d'extrader une personne qui demande son intégration pour des raisons politiques. Le juge administratif n'érige pas seulement de nouvelles règles de droit, il veille également au respect des règles en vigueur. Le respect des règles en vigueur Le juge administratif, en statuant sur des litiges, veille forcément au respect des règles en vigueur. [...]
[...] Ce principe a d'ailleurs été érigé en PFRLR dans une décision du Conseil Constitutionnel de 1989. Il empiète donc sur la compétence du juge administratif concernant notamment l'emprise et la voie de fait. L'emprise est une atteinte portée par une personne publique à des droits réels immobiliers privés. Le juge judiciaire est par exemple compétent pour engager la responsabilité de l'administration et indemniser les victimes dans le cadre d'une emprise irrégulière (arrêt société Rivali Sébastopol rendu par le Tribunal des conflits en 1949). [...]
[...] Elle est constituée soit dans le cas où l'administration a utilisé un pouvoir dont elle ne disposait pas (arrêt Carlier rendu par le Conseil d'Etat en 1946), soit car elle a exécuté de manière forcée une décision hors des cas où cela était possible, c'est-à-dire hors des cas énoncés dans l'arrêt société immobilière saint-just rendu par le Tribunal des conflits en 1902. Dans le cas d'une voie de fait, le juge judiciaire est principalement compétent même s'il subsiste certaines exceptions. De par ces exemples, on peut retenir que le juge administratif est un des garants de l'Etat de droit en France mais il n'est pas le seul. En effet le pouvoir du juge judiciaire, du Conseil Constitutionnel et du pouvoir législatif continuent de jouer un rôle important. [...]
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