Le juge administratif face aux directives communautaires

Extraits

[...] On peut constater que le juge administratif français, magistrat de l'ordre administratif, s'oppose nettement avec le juge européen dans la notion de directives communautaires. En effet, selon lui, les directives communautaires ne seraient que de simples normes internationales soumises à la Constitution, sans effets directs. Leur invocabilité par le justiciable reste limité. La directive impose aux Etats une double obligation : l'obligation d'agir car les Etats doivent prendre les mesures nationales qui imposent la transposition et une obligation de résultat car les Etats doivent inscrire dans leurs ordres juridiques les mesures nécessaires à la réalisation exacte des objectifs fixés par la directive. [...]

[...] Cela signifie que l'on peut invoquer les objectifs d'une directive en l'absence de texte. Nous pouvons constater quelques amorces jurisprudentielles démontrant l'effet direct des directives admis par le conseil d'Etat mais encore trop minces pour souligner une généralité. En effet, par l'arrêt Revert et Badelon" de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 30 Octobre 1996, la haute autorité administrative a admis de façon implicite l'effet direct de la directive. Après avoir constaté l'incompatibilité des dispositions du Code Général des Impôts avec les objectifs de la directive et de les avoir écarté, le Conseil d'Etat a appliqué directement la directive. [...]

[...] Le juge administratif peut-il en contrôler la bonne transposition ? Nous constaterons qu'au regard de la jurisprudence, les divergences existant entre le juge administratif et européen se réduisent permettant dès lors un possible rapprochement des conceptions théoriques. Il conviendra d'aborder la reconnaissance par le juge administratif de l'application des directives communautaires en droit interne puis nous verrons que l'acceptation de l'effet direct par le juge administratif : vers un aménagement possible (II). La reconnaissance par le juge administratif de l'application des directives communautaires en droit interne: Nous soulignerons l'objectif fixé par les Etats membres de la mise en œuvre des directives communautaires puis, nous montrerons la transposition des directives communautaires en droit interne L'objectif fixé par les Etats de la mise en œuvre des directives communautaires : Ce sont les autorités nationales qui ont pour mission de mettre en œuvre les directives communautaires. [...]

[...] Ainsi, cette solution révèle l'importance de la transposition pour une directive communautaire. La transposition des directives communautaires en droit interne : Une obligation de transposition doit être impartie aux Etats membres. La transposition est l'insertion par un État membre de la Communauté européenne du contenu d'une directive communautaire dans son droit interne. Elle n'est pas la réception parce que le droit communautaire dérivé bénéficie de la réception du Traité instituant la Communauté européenne. Elle s'opère ainsi selon les procédures définies en droit interne. [...]

[...] Le règlement est l'instrument privilégié de la politique législative communautaire. Il comprend des dispositions générales, abstraites, impersonnelles et autres. Selon l'article 249 une portée générale est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous les Etats membres Quant à elle, la directive constitue une méthode de législation à deux étapes selon l'article 249 la directive lie tous les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationale la compétence quand à la forme et aux citoyens. [...]