Les degrés de contrôle du juge administratif

Extraits

[...] Cela permet de résoudre le dilemme, ou s'immiscer dans le domaine de l'administrateur, ou sacrifier les droits des individus. III Le contrôle spécifique du pouvoir discrétionnaire A Le contrôle restreint : l'erreur manifeste d'appréciation (Le juge administratif se place au niveau de l'appréciation qu'a fait l'autorité administrative des faits à la base de la décision. Il s'agit d'une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, qui saute aux yeux et qui entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative. [...]

[...] Alors qu'en compétence liée, c'est le droit qui détermine son attitude. Par exemple, l'Administration détient un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser, lorsqu'un particulier en fait la demande, l'autorisation d'occuper à titre privatif une portion du domaine public, pour y installer une terrasse de café par exemple. Dans ce cas, c'est elle seule qui choisit la décision à prendre. (Ce pouvoir se justifie par l'impossibilité pour le législateur et le juge de déterminer à l'avance le sens des décisions à prendre dans de multiples hypothèses. [...]

[...] B La cause de la différence de contrôle (La différence de contrôle porte donc sur la qualification juridique des faits. Pourquoi le juge administratif remplace-t-il ce contrôle par ceux de l'erreur manifeste d'appréciation et du bilan cout-avantages ? Pour le comprendre il faut mettre en parallèle la définition de la qualification juridique des faits et celle des deux types de pouvoir en cause. (Le contrôle de la qualification juridique des faits se manifestent dans les arrêts par la formule ces faits sont de nature à justifier juridiquement la décision Mais, cette formule n'est pas claire. [...]

[...] Mais, il est possible de délimiter quelques grands domaines où intervient l'erreur manifeste d'appréciation. - La fonction publique : notation des fonctionnaires, nomination au tour extérieur, sanctions disciplinaires sect., 9/06/1978, Lebon). - L'urbanisme : octroi de permis de bâtir ass., 29/10/1968, Société du lotissement de la plage de Pampelone), plan d'occupation des sols. - L'interventionnisme économique : CE, 26/01/1968, So. Maison Genestal. (Il arrive parfois que le juge décide de renforcer son contrôle en passant du contrôle restreint au contrôle normal. [...]

[...] Les degrés de contrôle du juge administratif (L'étendue du contrôle du juge administratif sur les actes de l'Administration dépend de la nature du pouvoir de celle-ci. En effet, selon qu'elle agit en compétence liée ou dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, le juge ne contrôlera pas les mêmes choses. Il faut donc définir ces deux types de pouvoir pour en suite comprendre sur quoi porte la différence de contrôle et pourquoi (II). Enfin pourra être étudiée le contrôle spécifique exercé le pouvoir discrétionnaire (III). [...]