La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif - publié le 18/09/2007

Extraits

[...] Il joue notamment en matière d'expulsion ou de reconduite à la frontière des étrangers (CE Ass avril 1991, Belgacem) ou de nécessité des mesures de police. Dans certaines hypothèses, le juge administratif fait évoluer le contrôle juridictionnel au cours du temps, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Il substitue fréquemment un contrôle normal au contrôle restreint antérieur (CE sec juillet 1997, Association Ekin, en matière de publications étrangères). Le juge, ce faisant, apprécie l'opportunité d'accroitre son contrôle, mais dans le respect de la légalité et au profit du justiciable. [...]

[...] Il n'existe donc pas de contrôle maximum. Cette absence de contrôle maximum se justifie aisément. En effet, puisque dans le cadre du contrôle normal, le juge administratif contrôle tous les vices de légalité interne et tous ceux de légalité externe, comment pourrait-il exister un degré supérieur de contrôle ? Dans la mesure où il vérifié la légalité de tous les vices existant, il ne peut rien contrôler d'autre. Le contrôle normal serait alors un contrôle maximum, au sens où le juge contrôle tout. [...]

[...] Son contrôle ne varie donc pas en intensité, mais en étendue dans l'hypothèse d'un contrôle de la légalité extrinsèque. [...]

[...] Il opère donc un contrôle minimum de la légalité de la décision. Toutefois, ce contrôle minimum est très rare ; il joue essentiellement pour l'appréciation par un jury d'examen des notes du candidat (CE mai 2001, De Nale). Par ailleurs, le juge administratif accepte généralement d'examiner la qualification juridique des faits. Mais dans cette hypothèse, cet examen est plus ou moins approfondi, porte plus ou moins atteinte au pouvoir discrétionnaire de l'administration. Contrôle restreint et contrôle normal Les variations du contrôle de légalité découlent des variations du contrôle de la qualification juridique des faits. [...]

[...] Quelles conséquences la variation de l'intensité du contrôle entraîne t elle sur la décision de l'administration ? Nous verrons dans un premiers temps que le pouvoir discrétionnaire de l'administration est tout de même soumis aux exigences de la légalité et par conséquence, susceptible de contrôle. Puis nous présenterons la réduction de la marge de manœuvre de l'administration et le contrôle juridictionnel le plus approfondi (II). Le pouvoir discrétionnaire de l'administration soumis aux exigences de la légalité : un contrôle réduit ? [...]