Jusqu'à la fin du 19ème, la faculté d'imposer à l'administration l'obligation de réparer ses dommages présentait un caractère exceptionnel.
Jusqu'en 1873, le dogme de l'irresponsabilité avait des justifications même s'il y avait quelques exceptions.
Les administrés victimes de dommages causés par l'administration étaient privés de tout droit à réparation.
Le plus souvent le Conseil d'Etat saisi d'une demande de réparation rejetait les prétentions des demandeurs sans toutefois motiver le rejet de la demande.
Cette irresponsabilité concernait à la fois l'état mais aussi ses agents (...)
[...] - Crainte qu'une responsabilité générale et absolue ne grève le trésor publique d'une charge trop importante. Véritable généralisation du principe de responsabilité de l'administration avec d'autres considérations Dès le début du 20ème des jurisprudences fondamentales apparaissent : * Décision du TC du 10 février 1905 Tomaso grecco (GAJA) : Le service régalien de la police échappe à responsabilité. La victime doit prouver existence d'une faute lourde à l'origine du dommage. A l'époque cette jurisprudence était considéré comme un recul du principe de l'irresponsabilité même si aujourd'hui on a tendance à croire l'inverse. [...]
[...] Plus tard une loi intervient et opère un partage de responsabilité entre les communes concernées et l'Etat. D'autres textes existent et à titre d'exemple : - Responsabilité des agents des postes - Responsabilité pour dommage causés par les chevaux de l'armée Compétence du CE sur la base de la théorie de l'état débiteur b. La théorie de l'état débiteur et le refus du CE de reconnaissance d'un principe jurisprudentiel de responsabilité de l'administration (en dehors des exceptions textuelles) Le CE s'appuie sur une loi des 17 juillet et 8 août 1790 ainsi que sur décret du 26 sept 1793 pour dénier toute compétence aux tribunaux judiciaires pour condamner l'état au paiement d'une somme d'argent. [...]
[...] C'est toujours le principe de l'irresponsabilité qui domine en dépit des rares exceptions. Lafferière emploie une formule qui résume parfaitement ce principe et son fondement : le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer à elle aucune compensation On retrouve cette idée dans la jurisprudence : * CE 13 janvier 1899 Lepreux Il y a donc une quasi-impossibilité de mettre en jeu responsabilité des fonctionnaires ou des agents publics Le système de la garantie des fonctionnaires. [...]
[...] Les îlots d'irresponsabilité des personnes publiques Il est question des dommage causés par les actes de gouvernement. L'immunité rattachée à ces actes est totale (action en nullité et action en réparation). Principe général applicable : Les conséquences du dommage de l'acte de gouvernement ne peuvent donner lieu à une action en responsabilité. [...]
[...] De l'irresponsabilité à l'admission de la responsabilité de personnes publiques Un mouvement général de reconnaissance toujours plus large de l'engagement de la responsabilité de l'administration. Si aujourd'hui ce principe est acquis, il a mis un certain temps pour prévaloir. Le principe initial de l'irresponsabilité Jusqu'à la fin du 19ème ,la faculté d'imposer à l'administration l'obligation de réparer ses dommages présentaient un caractère exceptionnel. Jusqu'en 1873, le dogme de l'irresponsabilité avait des justifications même s'il y avait quelques exceptions. Les administrés victimes de dommage causé par l'administration étaient privés de tout droit à réparation. [...]
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