L'instance est un processus initié par la saisine d'un juge par le requérant et qui s'achève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit d'agir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil d'Etat (CE) par l'arrêt Dame Lamotte du 17/02/1950.
Le droit au recours est facultatif. On ne peut être contraint à saisir un juge. La question a pu se poser au sujet du déféré préfectoral issu de la loi du 02/03/1982. La doctrine s'est interrogée sur le fait de savoir si le préfet en charge du contrôle des collectivités locales ne serait pas obligé de déférer les actes considérés comme illégaux. Il ne pourrait dès lors pas se désister de l'instance dans laquelle serait en cause une décision d'une collectivité locale qui n'aurait pas été annulée ou modifiée.
[...] Le silence de l'administration peut valoir acceptation dans certaines matières. La décision implicite est dans ces conditions une décision préalable. Le souci de faciliter la tâche des demandeurs de décisions préalables Quelle est l'autorité compétente pour traiter la demande de décision préalable ? Il serait injuste de faire peser sur les administrés la complexité de l'organisation administrative. Le JA a entrepris de leur venir en aide avant que des textes ne confirment cette jurisprudence : le décret du 28/11/1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers et la loi du 12/04/2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec l'administration. [...]
[...] Ils n'ont pas vocation à demander l'annulation des décisions intéressant la désignation des agents ou dirigeants de ces services. III- La représentation des parties devant le tribunal administratif Quand bien même elles en ont la capacité, les parties ont parfois la possibilité ou l'obligation d'être représentées dans l'instance. La question se pose différemment selon qu'est envisagée la représentation par un mandataire professionnel ou la désignation d'un représentant ad hoc. La désignation d'un représentant adéquat La représentation des personnes physiques En général, les personnes physiques intentent elles-mêmes les actions. [...]
[...] Il y a une section administrative pour les affaires relevant des tribunaux administratifs et les juridictions administratives en premier ressort. Il y a une autre section pour les affaires relevant des cours administratives d'appel et les autres juridictions sous le contrôle du CE. Pour les affaires relevant du CE, les demandes sont adressées au bureau près le CE. La requête sera refusée si elle est manifestement irrecevable ou dénuée de tout fondement. Si le refus est fondé sur le dépassement des plafonds de ressources, l'intéressé peut demander à ces bureaux et sections une nouvelle délibération. [...]
[...] L'exception est généralisée dans le cadre du recours de plein contentieux. Pour le recours en responsabilité, l'administré adresse une demande d'indemnisation. Si l'autorité ne répond pas, le silence prolongé pendant 2 mois procurera une décision implicite de rejet. Le délai n'est pas déclenché. La victime qui a réclamé une indemnisation pourra agir indéfiniment sauf à prendre en considération la déchéance quadriennale des dettes. Une autre exception concerne l'hypothèse, en dehors du plein contentieux, d'une décision préalable qui ne peut être prise que par une assemblée locale ou un organisme collégial. [...]
[...] L'exception d'illégalité des actes non réglementaires devenus définitifs est impossible. Il y a une prise en considération de l'impératif de sécurité juridique et de la situation juridique créée par des actes non réglementaires. Il n'est pas possible d'invoquer l'illégalité d'une décision administrative même réglementaire portant découpage d'une circonscription électorale à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales (CE 30/11/1990 Elections cantonales de Chauffailles). Il existe une exception à cette impossibilité : les opérations complexes c'est-à-dire un enchainement d'actes administratifs apparaissant étroitement liés les uns aux autres. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
