Introduction au droit de la preuve en contentieux administratif

Extraits

[...] Il ne suffit pas que le juge accepte de contrôler, faut-il encore qu'il contrôle correctement. Cela réside aussi dans l'administration de la preuve. Nécessité de respecter le droit à un procès équitable art 6 de CEDH. De plus, il y a des voies de droit spécial pour établir les faits. Différence entre la matérialité des faits et la qualification juridique des faits. Il ne faut pas simplement prouver le fait. Il ne faut pas perdre de vu que prouver un fait n'est pas forcément gagner devant le juge administratif. [...]

[...] Chapu : Pour bien juger l'administration, il faut la connaître donc il faut en venir. Arrêt 16 mai 2008 Affaire 27 juillet 2005 Le régime du contentieux administratif de la preuve répond à une réalité à géométrie variable où le demandeur, mais aussi le défendeur ont en réalité l'un et l'autre des charges de preuve qui vont varier avec les questions posées comme des situations de chacun et même des caractères du procès. II. Le cadre d'une procédure inquisitoire La procédure administrative contentieuse est inquisitoriale le juge y joue un rôle actif dans la recherche de la vérité au point qu'il semble écraser tout débat particulièrement en matière d'excès de pouvoir sur la charge de la preuve, il n'y a pas de charge de la preuve, car le juge dirige le contentieux et se convint in fine d'une certaine vérité factuelle qui est la sienne. [...]

[...] Le droit de la preuve est capital donc. Plus possible que face l'objet d'un recours d'autres tiers. Il y a parfois débat sur le respect de la formalité de la notification, possibilité d'un recours en cassation contre l'ordonnance. Parfois la juridiction fait les vérifications de son côté, mais le procès avance. La jurisprudence est intervenue pour fixer le régime de la preuve de la notification. Art R600-1 code de l'urbanisme en dessous il y a des notes avec des jurisprudences charges de la preuve On constate que la preuve va conditionner le procès fait à l'acte administratif. [...]

[...] Introduction au droit de la preuve en contentieux administratif I. Apparente pauvreté de la preuve en DA français A. C'est une procédure essentiellement écrite. L'avocat de la partie le plus souvent se lève et dit qu'il s'en remet à ses conclusions écrites par exemple. Elle commence et conclut donc la plaidoirie. Il y a des exceptions, en référé par exemple, dans les procédures d'urgences, la procédure est d'autant écrite qu'orale. Dans l'ordonnance rendue à propos de Dieudonné, des éléments oraux ont conditionné la décision du Conseil d'État. [...]

[...] Casuistique forme d'argumentation) du droit de la preuve La preuve par tous moyens incombe à chaque partie pour ses prétentions. Dans une affaire du 22 avril 1966 CE Tochou : Le commissaire du gouvernement (le rapporteur public) concluait qu'en DA la charge de la preuve n'existe pas. On a parfois l'impression que dans un cas identique, d'un point de vue factuel, il y a rejet ou validation de la thèse du requérant dans des hypothèses où l'administration semble dans l'incapacité de démontrer le fait contraire. [...]