Introduction au droit de l'environnement - publié le 04/02/2011

Extraits

[...] Ils sont d'invocabilité directe. Il y a deux manières de modifier la charte : le référendum et le parlement La loi Relève de la loi tout ce qui touche aux principes fondamentaux du fonctionnement de la société, qui concerne donc : la propriété privée et les libertés publiques avec quelques réserves. Si l'on veut porter atteinte à la propriété privée il faut que les parlementaires y statuent. Ex : atteinte à la propriété privée : tout ce qui relève de l'expropriation des zones dangereuses et libertés publiques : contrôle si l'on exerce une activité sensible pour l'environnement Les lois fixent une orientation et définissent l'essentiel mais peuvent aussi être très précises et s'appliquer directement. [...]

[...] Les critères environnementaux se retrouvent également dans les marchés publics. Un droit transnational Le droit de l'environnement ignore les frontières. III- Les sources du droit environnemental A-Le droit international Les textes de portée symbolique La portée juridique des textes de lois sur l'environnement est faible, c'est une « softlaw » très déclamatoire Déclaration de Stockholm 1992 Déclaration de Rio Les traités et conventions On ne retrouve pas loin de 500 traités multilatéraux vis-à-vis de la protection des fleuves, des espaces maritimes Ces conventions sont de natures diverses. [...]

[...] Mais s'agit-il d'un droit pour ou à l'environnement ? Un droit qui ne se limite pas à l'environnement Le droit de l'environnement ne se limite pas au code écrit de l'environnement. Le grenelle concerne une vingtaine de codes différents (code de la route, de la construction, rural et de la pêche, code de l'aviation Code de l'environnement : rassemblement régulier de tous les textes qui peuvent paraître en matière d'environnement Les caractéristiques du droit de l'environnement Un droit jeune Il s'agit d'un code relativement jeune dans la mesure où la codification n'a commencé qu'en 2000 pour finir en 2007. [...]

[...] On a pensé pendant un moment que la pollution par hydrocarbure était réversible, mais on a su prouver aujourd'hui que non. Ce qui fait que les marées noires n'étaient pas considérées comme des dommages avec une nécessité de réparation. Mais comment réparer les dommages irréversibles ? Quand y a t-il vraiment dommages ? Comment évaluer sa gravité ? A qui sont portés ces dommages ? A l'Homme, à son environnement Jusqu'en 2008 on pensait principalement les dommages portés à l'Homme, ce sont les plus remarquables. Puis le dommage à l'environnement en soi a été pris en compte. [...]

[...] Ex : transfert des déchets entre pays les décisions : actes individuels qui produisent des effets sur les Etats ou les particuliers. Obligatoire à toute catégorie désignée. les recommandations ou avis : ne lient personne. Préalables à des directives. Problème de l'application des directives surtout en France où la transposition prend beaucoup de temps. Deux procédures exposent la France à une condamnation : transposition insuffisante des directives sur le nitrate en Bretagne, Natura 2000 incorrectement transposée. Les contrôles sont effectués sur demande de la cour de justice européenne. [...]