Introduction au droit administratif - Concept et procédés d'organisation

Extraits

[...] (Le contrôle des établissements reste administratif, et non juridictionnel) Le représentant de l'État est armé du pouvoir de saisie du juge, ce qui lui permet d'une certaine façon d'exercer un contrôle sur les collectivités territoriales qui sont de nature dissuasive. Le Conseil constitutionnel a estimé que la transmission systématique des actes locaux au préfet était conforme à la Constitution. Pour autant la Constitution laisse seulement le pouvoir au préfet de saisir le juge. [...]

[...] Elle ne fait pas la loi, c'est une compétence réservée au Parlement, par contre elle s'assure que les détails d'applications des lois soi fait. On appelle ceci le règlement. Ce sont des décisions générales et impersonnelles. Elle s'applique anonymement à un nombre limité de personnes (un maire qui interdit le stationnement d'un véhicule sur la voie publique). Les décisions peuvent être individuelles (ordre de détruire un immeuble par un arrêté). - L'administration à la prérogative d'exécuter la loi. Elle peut utiliser la contrainte en cas d'opposition. Elle peut utiliser l'appui d'une décision judiciaire en plus d'une contrainte matérielle. [...]

[...] Section 2 : Les procédés d'organisation administrative A. La centralisation et la déconcentration 1. La centralisation La centralisation est un système d'administration reposant sur l'attribution de pouvoirs de décision à des autorités politiques et administratives centrales. On dit donc qu'il y a unité et concentration du pouvoir de décision et que la décision s'applique de façon uniforme sur l'ensemble du territoire. Dans un système de centralisation pure : - Pas de vie administrative en dehors des organes centraux - L'État est la seule personne juridique reconnue, lui seul peut décider - Il existe des implantations locales qui n'ont pour but que de faciliter les relations entre administration et administrés - Les administrés locaux n'ont aucun pouvoir de décision - Les dossiers que récupèrent les administrations locales sont traités par l'administration centrale Le système de centralisation pure n'existe pas parce qu'il est absurde, l'État est engorgé d'affaires secondaires, il est pris de court et donc l'anarchie s'en suit. [...]

[...] Elle permet de rapprocher administration et administrés (ex. : le préfet). Le système de déconcentration administrative est plus adapté dans le sens où les agents seront plus aptes à répondre aux problèmes locaux que l'administration centrale qui pose un regard global. En France, la déconcentration va prendre plusieurs formes : - 1992 : Politique de déconcentration avec deux textes : ? Loi du 6 février 1992 = administration territoriale de la république ? Décret du 1er juillet 1992 = charte de la déconcentration. C'est une meilleure répartition des compétences entre l'administration centrale et les autres administrations - 2004 : Révision du RGPD Mise en vigueur en 2006-2007, elle vise à mieux organiser l'État et rendre les administrations plus performantes - 2012 : Modernisation de la fonction publique Avec un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le but était de stabiliser l'organisation de l'État ? [...]

[...] 2. Le renforcement des pouvoirs de l'administration L'État a évolué malgré la stabilité et l'instabilité ministérielle - Dans les périodes instables (IIIème - IVème Républiques), la mobilité des ministres dus aux crises a renforcé les pouvoirs de l'administration. En effet, l'instabilité a permis à l'administration de gérer les politiques administratives. - Dans les périodes stables (Vème République), le pouvoir de l'administration n'a pas changé d'un point de vue structurel. Ils suivent simplement la politique des ministères auxquels ils sont rattachés. [...]