La distinction du domaine public et du domaine privé est une idée relativement récente. Sous l'Ancien Régime, il n'y avait quasiment pas de distinction.
Sous Napoléon, le Code civil article 537 alinéa 2 rappelle la spécificité selon laquelle « les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et selon les règles qui leur sont particulières ».
Proudhon est considéré comme l'un des pères de la théorie de la domanialité. Il distinguait d'une part le domaine public composé des biens affectés à l'utilité publique, qualifié de domaine de protection puisqu'en raison de l'utilité de ces biens pour le public, et donc en conséquence, ces biens devaient être protégés par les règles de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité en se trouvant en dehors du commerce des hommes. Et d'autre part, il distinguait le domaine privé qui était composé de biens qui n'avaient pas besoin de la même protection en raison de leur moins grande utilité.
[...] Arrêt TC juin 1973, ONF contre Mr Peraud. En revanche, il est clair que les travaux sur le domaine privé ne sont pas forcément des travaux privés dans la mesure où la notion de travaux publics est autonome par rapport à celle du domaine public. Par conséquent, les travaux effectués sur le domaine privé, mais réalisés dans un but d'intérêt général et non à des fins de gestion domaniale sont bien des travaux publics. Arrête CE 28 septembre 1988, ONF contre Mr Dupouy. [...]
[...] Intervention locale et domaine public Le principe de la distinction du domaine public et du domaine privé : cette distinction est une idée relativement récente. Sous l'Ancien Régime, il n'y avait quasiment pas de distinction. Sous Napoléon, le Code civil article 537 alinéa 2 rappelle la spécificité selon laquelle les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et selon les règles qui leur sont particulières XIXe siècle, théorie de la domanialité, le Code civil ne donnait aucun sens technique à l'expression domaine public, et ici l'article 538 ne faisait qu'énumérer l'ensemble des biens insusceptibles d'être la propriété de particuliers et n'opposait pas les biens du domaine public et ceux du domaine privé. [...]
[...] L'administration et la collectivité gèrent le domaine privé comme un propriétaire privé, car ici, la gestion des biens qui le composent présente un caractère strictement patrimonial. Les biens du domaine privé font parties des choses qui sont dans le commerce et donc, ces dépendances peuvent faire l'objet d'une vente, d'un échange, elles peuvent également faire l'objet d'une expropriation. Délimitation du domaine privé : les principes applicables pour délimiter le domaine public ne le sont pas pour le domaine privé. La délimitation sera opérée selon la procédure de bornage du Code civil (CE avril 1956, arrêt Auffret). [...]
[...] Conserver le domaine public implique de conserver son intégrité. B Le régime de la délimitation du domaine public La délimitation du domaine public est dominée par la volonté de garantir ce dernier contre les empiétements possibles des riverains. La délimitation est réalisée par un acte unilatéral de l'administration. Lorsque la délimitation donne lieu à un contentieux, c'est de la compétence du juge administratif. C l'existence de servitudes administratives Les servitudes administratives ou d'utilité publique sont des charges réelles supportées par les propriétés voisines de dépendance du domaine public qui ont pour but de protéger ce dernier contre les nuisances de riverains compromettant l'affectation des dépenses domaniales. [...]
[...] L'article L5341-1 du CDPPP affirme que l'aliénation des biens du domaine public est une atteinte d'une nullité d'ordre public s'ils n'ont pas été au préalable déclassés. L'impossibilité d'exproprier les biens du domaine public Ce principe a été consacré par la jurisprudence dès la fin du XIXème siècle par l'arrêt CE 21 novembre 1884, Conseil de fabrique de l'Eglise Saint-Nicolas des Champs. L'interdiction de tout démembrement du droit de propriété Le domaine public est inaliénable, donc en conséquence, le droit de propriété ne peut pas être démembré. [...]
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