Le certificat d'urbanisme de droit commun est un acte par lequel l'administration indique à un particulier qui le lui a demandé, l'état des règles d'occupation des sols sur un terrain donné et qui a pour effet dans certaines hypothèses de geler ces règles pendant un certain temps ou encore d'empêcher que leur modification soit opposée au destinataire du certificat.
Historiquement, le certificat d'urbanisme est né d'une pratique sans origines légales avant la Seconde Guerre mondiale. Ensuite, une circulaire du 13 octobre 1950 a indiqué le mode d'emploi, notamment celle de la note de renseignement fournissant les informations sur les règles d'urbanisme à titre informatif.
[...] Avec la loi de 2000, les choses changent, l'article l410-1 du Code de l'urbanisme ne donne plus au certificat un caractère informatif, ce certificat indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété ainsi que le régime des taxes et participations applicables au terrain. Le certificat ne répond donc plus à la constructibilité du terrain. Certificat d'urbanisme d'information. Il s'agit d'un document généralement fourni à l'occasion d'une mutation d'immeuble et qui indique simplement les règles essentielles régissant l'occupation du sol sur le terrain considéré. Certificat d'urbanisme détaillé ou opérationnel. [...]
[...] Cette décision doit être assortie de l'indication de ses motifs lorsqu'il s'agit d'un refus de permis de construire. L'entrée en vigueur du permis A l'égard de l'auteur de la demande, le permis devient exécutoire, lorsqu'il lui a été notifié. Pour les permis délivrés au nom de la commune, ou d'un établissement public de coopération communale lorsqu'il a été transmis au préfet. Le permis de construire doit faire l'objet de deux types de publicité qui sont un affichage en Marie et un affichage sur le terrain. [...]
[...] Il atteste que les travaux effectués ont bien respecté le permis de construire. Ces certificats ont disparu avec la réforme du droit le l'urbanisme opéré par l'ordonnance du 8 décembre 2005. C'est désormais un système déclaratif qui s'applique à savoir que le titulaire de l'autorisation doit maintenant à l'achèvement des travaux de construction de l'aménagement, déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration au préalable également délivrée. II Les autorisations d'urbanisme Le permis de construire Sous sa forme actuelle, il date de la loi du 15 juin 1943. [...]
[...] Les caveaux et monuments funéraires. Le mobilier urbain La délivrance du permis de construire Les compétences Le pouvoir de décision Le pouvoir d'octroyer ou de refuser le permis de construire se répartit entre l'état et les collectivités. Depuis les lois de décentralisation, il est acquit que lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé le terrain objet de la demande et doté d'un plan d'occupation des sols, la compétence d'octroi du permis est locale. Le pouvoir d'instruction Pour les permis délivrés au nom de l'État, l'instruction est assurée par la direction départementale des territoires. [...]
[...] Si le projet de construction change, dans ce cas, il faudra redéposer un permis de construire. Concernant une modification d'un permis de construire, le titulaire de ce permis peut ne demander la modification, mais cette demande ne sera pas traitée comme une demande de nouveau permis, ce qui signifie que l'administration ne pourra pas revenir sur ce qui a déjà été autorisé et elle ne pourra pas remettre en cause les éléments de droit et de fait sur la base desquels le permis initial a été accordé Le contrôle des travaux Les investigations administratives Le titulaire du permis lorsqu'il commence les travaux, dois avertir l'administration par une Déclaration d'Ouverture du Chantier (DOC). [...]
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