Au sommet, on trouve le Ministère de la Santé. L'État a un rôle majeur : il a vocation à planifier, organiser et financer le système sanitaire, au besoin en légiférant. L'État a trois grandes fonctions : une fonction législative et normative, une fonction de planification des moyens, et une fonction de tutelle et de contrôle.
Le besoin d'ordre dans le système de santé a pris forme dans la loi Bachelot avec la création des agences régionales de santé. Elles ont vocation à mettre en cohérence le sanitaire et le social.
L'État a un rôle important. Il intervient pour organiser la protection sociale. L'Etat, par les lois sur la protection sociale, a organisé le système de santé : il définit ce qui revient à l'aide sociale et à l'assurance maladie. Il définit aussi les qualifications, le champ d'activité des professionnels (ce qu'est un médecin, une infirmière, un aide soignant, etc.). Comme il y a moins de médecins, aujourd'hui les infirmières ont plus de compétences pour faire des choses dont les médecins avaient auparavant le monopole.
Il définit aussi la technicité de leurs activités. Il fut un temps où un médecin qui sortait de la fac pouvait soigner comme il le voulait. Aujourd'hui, les médecins sont encadrés par des textes de référence qui prévoit comment on assure la sécurité. Il y a notamment les recommandations de bonnes pratiques.
L'État organise les normes de santé publique. Cela va de vérifier la qualité des eaux jusqu'à assurer la qualité d'un personnel suffisant dans les services d'urgence. L'État est garant de la qualité des activités médicales et de leur sécurité. Quand une maternité fait moins de 300 accouchements par an, elle est fermée, on n'aurait jamais imaginé cela il y a quelques années.
[...] Le préfet de département a un rôle important en matière de santé. Jusqu'en 1996, la DDASS était l'organisme de tutelle des hôpitaux publics. Le président du conseil général a un rôle en matière d'aide sociale (notamment handicap et personnes âgées). Avant 1982-1983, avant les grandes lois de nationalisations, la DDASS et les DASS département étaient réunies. En 1996, apparaît le plan Juppé qui va avoir pour effet de créer un autre interlocuteur, les agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Elles étaient chargées de piloter les activités de santé dans les régions. [...]
[...] Les conventions fonctionnent de la façon suivante : il y a une présomption d'accord des médecins libéraux à la convention libérale. Ce n'est que par un acte de volonté contraire que les médecins ne sont pas conventionnés. Les caisses d'Assurance maladie peuvent déconventionner des médecins qui ne respecteraient pas les conditions de la convention (par exemple en cas d'escroquerie ou de dépassement d'honoraires non autorisé). Au fil du temps, ces conventions se sont enrichies d'éléments qui ne sont pas liés au tarif. [...]
[...] Depuis la loi du 13 août 2004, il y a une Union nationale des caisses d'Assurance maladie (UNCAM) qui a pour rôle d'unifier le pilotage des caisses. L'assurance maladie rembourse les frais de soins. Il existe néanmoins une certaine autonomie des caisses pour des actions ciblées en matière sanitaire. Il y a un fonds d'action sociale (FAS) pour ces actions ciblées. Le plan Juppé avait 2 volets : il y a eu une loi constitutionnelle du 22 février 1996 et 3 ordonnances du 24 avril 1996. [...]
[...] On n'imagine pas que l'on puisse refuser des soins à certaines personnes. Les pouvoirs publics ont au cours des dernières années souhaité promouvoir un rééquilibrage de la politique de santé entre prévention et soins. La prévention a été le point central de la loi du 9 aout 2004. Au plan institutionnel, la loi de 2004 a créé un organisme qui s'appelle l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). C'est un établissement public de l'Etat en charge des questions de prévention et de l'éducation pour la santé. [...]
[...] C'est essentiellement pour en finir avec la balkanisation du système de santé. L'idée aussi c'est de renforcer l'ancrage territorial de la région. Les ARS ont pour but de renforcer la mise en cohérence des actions de l'Assurance maladie et des actions de l'Etat. Jusqu'à aujourd'hui, l'Assurance maladie est l'interlocuteur privilégié de la médecine libérale. Les ARS sont en charge de l'intégralité du système de santé au niveau régional, aussi bien le domaine hospitalier, le domaine médico-social que le domaine libéral. [...]
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