Gaston Jèze a étudié le concept de service public ainsi que le lien entre le service public et le contrat administratif. Ainsi, il assure que « le contrat administratif n'est qu'un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services publics », posant alors le contrat administratif comme un outil pour la mise en œuvre d'un service public.
Il faut rappeler la définition de ces deux notions. Le contrat administratif est un acte plurilatéral de l'administration qui ne s'impose pas aux administrés ; en effet, le terme de contrat présuppose une concertation et un consentement. Ainsi, il doit être conclu par au moins une personne publique, comporter une clause exorbitante de droit commun ainsi que respecter certaines formes, notamment un consentement valable des deux parties comme en droit civil. Il ne peut pas intervenir dans n'importe quel domaine, notamment les matières particulières à l'administration dont l'administration ne peut confier la mise en œuvre à des particuliers. Le service public désigne une activité dont l'organisme administratif est chargé de la gestion, destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général. Les deux notions sont liées ; il s'agit d'étudier du rapport particulier entre un contrat administratif et le service public.
[...] Cela atteste le fait que le service public est une prérogative de l'administration. Il existe des atténuations à ce principe : Relatifs aux travaux en matière de voirie publique Lors d'un mandat, une personne privée peut agir au nom et pour le compte d'une personne publique (CE 3 juin 2009 OPAC du Rhône) Théorie de la transparence (CE 21 mars 2007 Commune Boulogne Billancourt) Tout d'abord si les missions des services publics peuvent être mises en œuvre par contrat par divers acteurs (les personnes morales de droit public, les particuliers, entreprises privées ou les personnes morales de droit privé), il faut souligner que les contrats passés par l'administration ne sont pas une dévolution du service public à une personne privée : la personne publique est toujours en charge du service public, mais le contrat permet d'exécuter les missions qui lui sont attachées. [...]
[...] Il faut que le contrat porte sur une mission de service public, comme l'hygiène la construction d'autoroute, etc. CE 4 mars 1910 Thérond porte sur la capture de chien errant, identifié par le CE comme étant l'exécution d'un service public. Elle admet même lorsque les deux contractants dont des personnes privés qu'un contrat est administratif lorsqu'il est relatif à la construction d'une autoroute (TC 8 juillet 1963). De même lors que le contrat est conclu entre une société de droit privé et une entreprise (CE Sect mars 1989 Aréa) L'existence d'une clause exorbitante de droit commun permet de conférer au contrat la qualité d'administratif. [...]
[...] Dans quelles mesures l'interdépendance des notions de service public et contrat administratif est-elle essentielle en droit administratif ? Gaston Jèze a étudié le concept de service public ainsi que le lien entre le service public et le contrat administratif. Ainsi, il assure que le contrat administratif n'est qu'un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services publics posant alors le contrat administratif comme un outil pour la mise en œuvre d'un service public. [...]
[...] Le dernier, consacré depuis 2004, est régi par le droit administratif. Ils permettent à l'administration d'obtenir du cocontractant la réalisation d'une prestation globale en échange d'une rémunération. La nécessité de qualifier le contrat est apparue dans l'arrêt CE Sect avril 1996 Préfet des Bouches-du-Rhône ; en effet, l'identification du type du contrat présente des enjeux pratiques. Les enjeux pratiques de l'identification du type de contrat L'intérêt de l'identification du contrat est donc d'identifier le régime applicable en l'espèce, respectivement le CMP, la loi 1993 ou bien plus généralement le droit administratif. [...]
[...] Les deux notions sont liées ; il s'agit d'étudier du rapport particulier entre un contrat administratif et le service public. Les rapports entre contrat administratif et service public ont évolué quant à la matière organique et matérielle : longtemps, le contrat administratif devait être conclu par au moins une personne publique. Normalement, même lorsque deux personnes de droit privé concluent un contrat, même s'il comporte des clauses exorbitantes de droit commun. Toutefois, lors de son arrêt Commune Boulogne Billancourt de 2007, le Conseil d'État a admis une exception, lorsque l'une des personnes privées est transparente. [...]
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