L'intercommunalité, vers un échelon territorial supplémentaire ?

Extraits

[...] D'une manière générale, la création d'un EPCI est un acte de volonté des communes ou d'une partie d‘entre elles. Toutefois la naissance juridique d'un EPCI dépend au final de l'Etat par l'intermédiaire du préfet qui va ou non signer l'arrêté de création. Il dispose d'un pouvoir discrétionnaire sous le seul contrôle du juge. Le préfet n'est pas tenu de créer un EPCI dont le périmètre ne lui semble pas conforme à la loi ou à l'intérêt général. Les EPCI sont soumis à la règle de la majorité qualifiée. [...]

[...] L'intercommunalité, grandeurs et décadences. Le bilan de l'intercommunalité en France. Une réussite : les chiffres. L'assemblée des communautés de France a présenté le bilan de l'intercommunalité au 1er janvier communes se sont regroupées au sein de groupement, cela concerne 86% des communes françaises millions d'hab structures à fiscalité propre, plus de syndicats. L'intercommunalité semble poursuivre sa progression qui pourrait conduire à terme une couverture totale du territoire national. Certaines Régions voient déjà leur territoire quasiment couvert en totalité comme c'est le cas pour le Pays de Loire ou la Haute Normandie avec 98,2% des communes. [...]

[...] On considère de manière générale que le champ de l'intercommunalité est divisé en deux grandes catégorie d'EPCI, les groupements sans fiscalité propre et ceux à fiscalité propre. Les EPCI sans fiscalité propre. Il s'agit la de la forme la plus ancienne de la coopération intercommunale. La structure syndicale est encore aujourd'hui largement utilisée bien qu'elle pour grand désavantage l'absence d'autonomie fiscale. Leur vocation est de répondre à des missions ponctuelles, le plus souvent techniques, comme la gestion de SP (assainissement, actions culturelles ) afin de réaliser des économies d'échelle et d'améliorer la qualité du service offert. [...]

[...] La carte de l'intercommunalité souligne son indéniable succès au plan quantitatif. En revanche, des progrès restent à accomplir au plan qualitatif. Sont ainsi parfois relevés l'enchevêtrement de certaines structures, le maintien de coquilles vides, l'étroitesse de certains périmètre, la définition approximative de compétences, la création de communautés défensive, l'exercice partiel de compétences transférées." (Dominique SCHMITT, déclaration du 12 décembre 2002, dans le rapport sur la mise en cohérence des trois textes relatifs à l'intercommunalité.) En Midi-Pyrénées, nous comptons environs hab. [...]

[...] L'intercommunalité se traduit donc par la création d'EPCI, appellation générique des groupements de communes. Ces EPCI se composent généralement de trois éléments : un conseil communautaire qui est l'organe de délibération. Il a pour fonction de prendre les décisions majeures relatives aux orientations politiques. Un bureau communautaire exerçant des compétences déléguées par le conseil communautaire. C'est aussi une instance de débat et de réflexion sur les dossiers qui sont amenés à être discutés en conseil. Les commissions qui permettent des échanges et des réflexions entre les administratifs et les élus sur des dossiers appelés à être présentés en conseil communautaire. [...]