Réforme de l'intercommunalité, loi du 16 décembre 2010, collectivités territoriales, loi NOTRe, loi MAPTAM, loi du 28 février 2017, communautés d'agglomérations, communautés urbaines, Grand Paris, métropoles
La loi du 16 décembre 2010 dite de "réforme des collectivités territoriales" (RCT) comporte un chapitre intitulé : "L'achèvement de l'intercommunalité". Par la suite, d'autres vont intervenir dont les deux principales sont la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe du 7 août 2015. D'autres textes sont encore intervenus depuis, en particulier la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
[...] L'imposition de seuil minimum en nombre d'habitants Les communautés de communes : la loi RCT du 16 déc impose que toutes les intercommunalités à FP comportent au moins habitants (précisons qu'en 2009, environ 40% des structures intercommunales étaient en deçà de ce chiffre). L'idée étant d'avoir des structures plus fortes à même de pouvoir dégager des marges de manœuvre notamment financières pour pouvoir agir efficacement. De 2011 à 2013, un premier effort de rationalisation a donc été effectué. On parle parfois « d'acte 1 » des schémas intercommunaux. [...]
[...] Il a fallu fusionner des communautés incluant parfois un très grand nombre de communes (ex. : grand Reims avec 143 communes ; Troyes Champagne Métropole avec 81 communes Au 1er janv du fait des effets de la loi NOTRe, on a assisté à une chute de 40% du nombre d'intercommunalités à FP fusions d'intercommunalités ont été prescrites par les CDCI. - Les communautés d'agglomérations ont été maintenues à habitants minimum (réduit à habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département) avec des compétences élargies. [...]
[...] E. Marcovici, « De la métropole de 2010 aux métropoles de 2014 », AJDA 2014, p. [...]
[...] La loi NOTRE du 7 août 2015 va également en ce sens à travers de nombreuses dispositions. Ex. : mise en place de « services communs » (fonctions supports comme les RH, la gestion de l'immobilier, les affaires juridiques, l'informatique Un EPCI peut ainsi confier la gestion d'un « service commun » à une commune membre choisie par l'organe délibérant de l'EPCI. C. Formation de métropoles Les « métropoles » constituent la formule intégrée la plus récente et aussi la plus ambitieuse. [...]
[...] Par la suite, d'autres vont intervenir dont les 2 principales sont la loi MAPTAM du 27 janv et la loi NOTRe du 7 aout 2015. D'autres textes sont encore intervenus depuis, en particulier la loi du 28 févr relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. L'achèvement de l'intercommunalité Cette question part d'un chapitre rédigé au sein de la loi RCT du 16 déc Il pose plusieurs principes qui ont évolué : A. Fin des communes isolées Il existait encore en 2010 des communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre. [...]
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