juge administratif, excès de pouvoir, recours
Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur l'acte administratif visé et de confirmer ou prononcer une annulation de celui-ci. Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière, comme « un procès fait à un acte ». Il n'est pas dirigé contre une personne et le juge, si l'acte est illégal, ne fera rien de plus que l'annuler. Le recours pour excès de pouvoir permet donc au juge de jouer son rôle de gardien de la légalité en éliminant de l'ordonnancement celles qui sont entachées d'illégalité. Ce type de recours est intéressant dans une société moderne car une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie anglo-saxonne, qu'elle agit ultra vires. Les recours pour d'excès de pouvoir se sont multipliés depuis quelques décennies, au moins dans les pays les plus juridiquement évolués.
[...] Contestation de la décision interdisant la réunion de se tenir. Le CE lui a donné raison en estimant que la décision était entachée d'illégalité. Elle est entachée d'illégalité, car pour le juge l'autorité administrative a opéré une mauvaise qualification juridique des faits, erreur dans cette qualification Un contrôle maximum exercé par le juge - Il explique que l'autorité administrative aurait pu assurer le maintien de l'ordre public autrement qu'en annulant la réunion, compte tenu des menaces qui pesaient sur l'ordre public. [...]
[...] L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur l'acte administratif visé et de confirmer ou prononcer une annulation de celui-ci. Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière, comme un procès fait à un acte Il n'est pas dirigé contre une personne et le juge, si l'acte est illégal, ne fera rien de plus que l'annuler. [...]
[...] Le juge dit que l'Administration s'est trompée, certes les instituteurs ont menacé de perturber la réunion, mais l'autorité de police n'apporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas pu agir autrement que d'annuler la réunion pour protéger l'ordre public. Donc on peut penser qu'il aurait pu assurer la sécurité de la réunion sans l'annuler. [...]
[...] L'annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner à l'administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé. On peut se demander quelle est l'intensité du pouvoir du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir. L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire, le juge n'exerce alors sur son acte qu'un contrôle restreint Lorsque la compétence est liée, l'administration n'ayant que le choix du moment de sa décision, le juge contrôle au maximum l'acte sur le fond, le contenu de l'acte devant être celui prescrit par les lois et règlements (II). [...]
[...] Il y a également un autre type de contrôle exercé par le juge administratif qui est le contrôle normal. B Un contrôle normal exercé par le juge administratif lors d'une erreur manifeste d'appréciation 1 Le contrôle normal de l'erreur manifeste d'appréciation - Il y a contrôle normal lorsque le juge ne se contente pas de contrôler une erreur manifeste d'appréciation dans la qualification juridique des faits, mais censure une erreur qu'on serait tenté de qualifier d'une erreur normale, banale, simple, donc tout le contraire d'une erreur manifeste ou grossière. [...]
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