Ces instruments locaux sont la conséquence de la décentralisation de l'urbanisme. Ils sont nés en 1967 avec la Loi d'Orientation Foncière (LOF). Ils ont ensuite été décentralisés en 1983. Le législateur urbanistique envisage deux échelons. Un échelon intercommunal traduit la volonté de fédérer les politiques d'urbanismes au delà de l'éparpillement communal. Un échelon communal existe du fait que l'urbanisme soit essentiellement décentralisé à ce niveau.
[...] Cela constitue donc des ghettos de populations favorisées. Ces SMTC répondent donc à d'autres priorités que celles de l'urbanisme. Elles posent problème en cas de division foncière puisqu'il est nécessaire de savoir si l'on peut consommer deux fois une SMTC. Le règlement de PLU peut imposer des contraintes en matière d'aires de stationnement. Ces contraintes sont en général variables en fonction de la destination des constructions et en fonction de la superficie de plancher réalisée. Les communes ont tendance à imposer des contraintes très élevées en la matière. [...]
[...] Ces zones N de PLU prennent la suite des zones ND des POS. Chaque zonage du POS a donc un zonage successeur. Toutefois, le zonage NB des POS n'a pas de zonage correspondant. C'est volontaire. Il faut donc s'interroger sur la reconversion des zones NB dans les PLU. Les zones NB sont des zones de mitage. Ce sont des zones dans lesquelles il y a des constructions, mais ces constructions sont peu denses et il n'est pas prévu de renforcer la constructibilité dans ces zones. [...]
[...] Les procédures d'évolution des PLU ont été récemment modifiées par une ordonnance du 5 janvier 2012. Cette ordonnance opère une distinction entre la révision du PLU et la modification de ce dernier. La révision suit exactement la même procédure que l'élaboration tandis que la modification est une procédure plus souple. L'article L123-13 prévoit que le PLU fait l'objet d'une révision lorsque la commune veut modifier le PADD. Le PADD étant le projet politique, il est logique qu'il faille une procédure lourde pour le réviser. [...]
[...] ON va également trouver des règles sur l'affectation des zones. Que peut-on et que ne peut-on pas faire dans une zone ? Les zones monofonctionnelles sont suspectes au regard du principe de mixité fonctionnelle posé par la loi SRU. L'utilisation des sols est conditionnée par le contenu du PLU (article L123-1-5). On va pouvoir fixer des COS. C'est un coefficient fixé par le règlement et qui va permettre de délimiter abstraitement la constructibilité du terrain. Le COS est un coefficient multiplicateur qui permet de déterminer la constructibilité de la parcelle. [...]
[...] Cela est prévu par l'article L122-8 de l'urbanisme. Le SCOT étant très technique, il faut éviter que ce dernier soit monopolisé par les techniciens. Pour prévenir cela, l'on a prévu un débat en amont sur le projet politique. L'on veut faire en sorte que les élus locaux s'approprient le projet politique devant le risque de technocratie. À partir de l'arrêt du projet, il y a enquête publique. Ensuite, le SCOT est approuvé par l'organe délibérant. Une fois approuvé, il devient exécutoire seulement deux mois après transmission au préfet. [...]
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